Droit

Par le biais d'un décret paru ce 19 juillet au Journal officiel, le ministère de la Santé et de la Prévention détaille les modalités d'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa) salariant des professionnels de santé. Ces derniers sont employés pour "exercer des activités de soins de premier recours [...] et, le cas échéant, des activités de soins de second recours".

Or la structure désireuse de salarier un tel praticien se doit…

Un arrêté, paru au Journal officiel ce 12 juillet, fait évoluer, à compter du 1^er juillet 2022, la rémunération universitaire de certains membres du personnel des centres hospitaliers et universitaires.

Sont concernés notamment les praticiens hospitaliers et universitaires. La part de leur rémunération universitaire annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, est désormais comprise entre 27 393 euros (€) au premier échelon et 55 377 € au 13^e échelon.

La rémunération universitaire annuelle…

Un décret, paru au Journal officiel ce 12 juillet, précise la procédure de déconventionnement en urgence des centres de santé. Il tire les conséquences réglementaires de l’article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (lire notre article). Ce dernier a rendu applicable aux centres de santé la procédure de suspension d'urgence des effets de la convention mise en œuvre par les organismes d'assurance maladie et ce en cas de violation "particulièrement grave" des engagements de…

Deux décrets parus au Journal officiel ce 30 juin font évoluer les modalités de report et de transfert de places durant le premier cycle des études de santé. Un premier décret fixe en effet les conditions de report de places non pourvues pour l'accès en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique. Cette possibilité est ouverte aux universités "sous réserve que le nombre de places attribuées à un même parcours ou groupe de parcours ne puisse…