Droit

Le Conseil d'État confirme la légalité du décret sur les fonds de compensation du handicap

Le Conseil d'État a statué sur l'amélioration du fonds de compensation telle que prévue par le décret du 25 avril 2022. APF France handicap et Handi-social, à l'origine de la saisine, estiment ces dispositions contraires au principe d'égalité.

Le désintérêt des pouvoirs publics à leur égard met en colère les perfusionnistes

Il ne peut y avoir de chirurgie cardiaque sans perfusionniste ni de perfusionniste sans statut… Ces quelque 300 professionnels de santé se désespèrent de ne pas voir leur métier reconnu et rémunéré à sa juste valeur. La grève couve.

L'encadrement supérieur hospitalier actualise ses règles de nominations équilibrées

Dans la droite ligne de la loi parue l'été dernier visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, la Première ministre a publié un décret modifiant justement les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur. Ce texte paru au Journalofficiel le 31 décembre s'applique à compter du 1^er janvier et concerne en particulier les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

En l'occurrence, Matignon précise …

Les modes de calcul du financement de la réadaptation sont officialisés

Un arrêté vient fixer les dernières modalités de financement des activités de soins médicaux et de réadaptation. Il précise notamment le rythme de décroissance du coefficient de la dotation de transition ainsi que les modalités de versement des dotations. La valorisation de la part activité du financement est explicitée.

Deux décrets toilettent la réforme de certaines autorisations

L'intégration de la nouvelle réglementation des autorisations de certaines activités hospitalières incite le ministère de la Santé à publier deux nouveaux décrets pour adapter les textes actuels des soins critiques et de la psychiatrie notamment.

Décembre 2023

L'actualité juridique médico-sociale

Les taux directeurs 2024 sont fixés pour les Ehpad et le domicile. Le déploiement des 50 000 nouvelles solutions dans le champ du handicap est précisé. La création d'Esat en milieu pénitentiaire est par ailleurs autorisée.

L'application de la protection complémentaire santé à Mayotte bénéficie d'actualisations

Par le biais d'un décret paru le 31 décembre au Journal officiel, le ministère de la Santé et de la Prévention fournit plusieurs précisions réglementaires s'agissant de l'application à Mayotte de la protection complémentaire en matière de santé.

Son texte augmente en particulier le montant du ticket modérateur sur les soins dentaires et aménage les règles de participation des assurés mahorais. Il fixe également un nouveau plafond de ressources, mais aussi les montants des forfaits logements pris …

Le forum européen des personnes handicapées réclame la fin des stérilisations forcées

Phénomène difficilement quantifiable, les stérilisations forcées de personnes en situation de handicap restent permises dans certains pays européens. Le forum européen des personnes handicapées réclame la criminalisation de ces pratiques.

Le Conseil constitutionnel censure la création des pôles d'appui à la scolarité

Saisi de la loi de finances pour 2024, le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue ce 28 décembre, a censuré treize cavaliers fiscaux. Parmi eux, compte notamment la création des pôles d'appui à la scolarité prévue par l'article 233. Selon la haute autorité, les dispositions contestées par les sénateurs et députés "ne trouvent pas leur place dans une loi de finances". Aussi est-elle censurée.

Destinés à remplacer les pôles inclusifs d'accompagnement scolaires, cent pôles d'appui à la scolarit…

La loi Immigration est déférée pour atteinte "au droit à la protection de la santé"

La loi Immigration, qui conditionne les prestations sociales des personnes âgées et restreint l'admission des étrangers malades, a été déférée au Conseil constitutionnel. Le texte porte pour les signataires atteinte aux droits fondamentaux.