Droit

Un hôpital peut cesser la prise en charge en cas de refus d'une orientation médico-sociale

Le Conseil d'État estime qu'un hôpital est en droit de ne pas poursuivre la prise en charge d'un jeune en situation de handicap dans la mesure où une orientation médico-sociale a été proposée mais non suivie par la famille.

43% des malades chroniques ont vécu au moins une situation de discrimination au travail

Les personnes atteintes d'une maladie chronique ou d'un cancer sont surreprésentées en termes de discriminations dans l'emploi. Les répercussions négatives sur leur vie professionnelle s'ajoutent aux lacunes des services de santé au travail.

Un nouveau dossier de demande d'utilisation de tissus ou de cellules est diffusé

Avec une décision actée le 22 février, la direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) actualise la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation en vue d'assurer la préparation, la conservation, la distribution ou la cession des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire. Elle actualise la précédente décision du 2 juillet 2015 et englobe les demandes d'autorisation pour les modifications substantielles…

L'ordre des médecins diffuse un guide de communication du dossier médical d'un mineur

Certaines situations complexes peuvent appeler une réponse particulière à une demande de communication du dossier médical d'un mineur. L'ordre des médecins a rédigé un guide avec les réponses à apporter et les modalités de transmission.

Interview

L'œil… du juriste - Vincent Ricouleau, professeur de droit

"Face à la situation des Padhue, on organise des exceptions sans volonté politique forte"

Vincent Ricouleau est professeur de droit, titulaire de plusieurs diplômes universitaires de médecine et spécialiste de l'éthique. Il s'intéresse de près à la situation des praticiens diplômés en dehors de l'Union européenne. Dans un entretien avec Hospimedia, il pointe des blocages à tous les niveaux.

Un nouvel arrêté précise le déroulé des examens cliniques objectifs structurés

Un arrêté paru au Journal officiel ce 22 février précise les modalités des examens cliniques objectifs structurés (Ecos) donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2024-2025. Pour mémoire, les Ecos ont vocation à se substituer aux épreuves classantes nationales (ECN) dans le cadre de la réforme de l'accès au troisième cycle des études médicales (lire notre article).

Ce nouvel arrêté précise un précédent texte paru en décembre 2023 et détermine notamment…

Un bilan sur les délégués à la protection des données témoigne des disparités persistantes

Si la fonction et les obligations afférentes au délégué à la protection des données sont désormais prises en compte par les organismes publics et privés, des disparités persistent dans leurs moyens. La Cnil, dans un bilan européen, a adopté des mesures correctrices. Une amende a été infligée à un organisme du secteur social pour conflit d'intérêts.

Des conflits d'intérêts entre les missions du délégué à la protection des données et d'autres tâches qui lui sont affectées ont été relevés par la Cnil. (Tetra/BSIP)