Droit

Le Conseil d'État rappelle les règles encadrant l'autorisation des services à domicile

Un service d'aide à domicile prestataire bénéficie-t-il de fonds publics ? Oui selon le Conseil d'État, si la structure accompagne des usagers percevant l'allocation personnalisée d'autonomie ou la prestation de compensation du handicap.

Le dispositif d'agrément et de sanction des centres de santé est précisé par deux textes

Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 21 juin déclinent plusieurs mesures impulsées par la loi visant à faire évoluer l'encadrement des centres de santé. Le décret fixe notamment le barème des montants des amendes en cas de manquements.

La convention médicale est approuvée par un arrêté au Journal officiel

Dans un arrêté paru au Journal officiel ce 21 juin, la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie est approuvée.

Pour mémoire, après plusieurs mois de négociation, l'accord a été signé le 4 juin dernier par les syndicats représentatifs de la profession. Il s'agit, rappelle l'arrêté, de la Fédération française des médecins généralistes (MG France), d'Avenir Spé-Le Bloc, de la Confédération des spécialistes des médecins de France (CSMF), de la Fé…

La fédération 3977 contre les maltraitances et le défenseur des droits font cause commune

Dans la foulée de la journée internationale de lutte contre les maltraitances, la fédération 3977 se rapproche du défenseur des droits pour mieux outiller ses écoutants en matière d'informations réglementaires. Un rendez-vous régulier se profile. Quant à passer un marché avec l'État, le projet est en attente.

À leur arrivée à l'association, les écoutants bénéficient tous d'une formation de base mais un rendez-vous régulier avec les équipes du défenseur des droits permet de se mettre à jour des récentes évolutions réglementaires. (Fédération 3977)

La Gironde met en place une cellule d'appui aux cas complexes en protection juridique

La Gironde expérimente un service d'appui aux mandataires judiciaires qui doivent gérer, avec les personnes protégées, des problématiques de santé ou de logement dépassant le cadre de leurs compétences juridiques. Une première en France.

La pratique avancée infirmière est prête à évoluer mais craint l'impact des législatives

Le projet de décret sur l'accès direct et la primo-prescription des infirmiers en pratique avancée poursuit son parcours consultatif. Il a reçu ce 13 juin un avis favorable du HCPP. Les professionnels attendent désormais sa publication. Et il y a urgence : tous craignent l'impact du résultat des élections législatives.

Le projet de décret vise le déploiement de l'accès direct et de la primo-prescription pour les infirmiers en pratique avancée. (Morcillo/BSIP)

La justice rappelle l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail

La Cour de cassation a retoqué une décision refusant des dommages et intérêts à l'ancienne directrice générale d'une association gestionnaire dans le champ du handicap. Elle rappelle l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat.

La durée minimale d'exercice préalable au travail temporaire sera fixée à deux ans

Deux ans. Ce sera la durée minimale d'exercice préalable au recrutement par contrat de travail temporaire dans les établissements de santé et médico-sociaux. Un projet de décret précise la loi sur l'accès aux soins en 2023.

Le projet de décret prévoit également les modalités de vérification du respect de la condition de durée. (Tremelet/Image Point FR/BSIP)

La fonction publique hospitalière multiplie les saisines pour médiation

Le dispositif national et (inter)régional de médiation dans les établissements publics de santé et médico-sociaux ne cesse de monter en puissance. Là où 159 saisines étaient répertoriées en 2021, elles étaient 290 l'année suivante et 413 en 2023.

Des voix s'élèvent pour la validation de tous les Padhue avant les élections législatives

Dans un communiqué transmis le 14 juin, le syndicat Jeunes médecins et l'association Intégration praticiens à diplôme étranger engagés contre la crise (Ipadecc) s'inquiètent du sort des praticiens à diplômes hors Union européenne (Padhue) "qui exercent partout dans l'hexagone et outre-mer si une majorité parlementaire et un gouvernement d'extrême droite venaient au pouvoir".

"La plupart des consœurs et confrères n'ont et n'auront pas le temps de préparer les épreuves de vérification des connaissances…