Publications pour le mot-clé Droit - page 75

Un entretien avec un agent d'Ehpad ne peut à lui seul constituer un accident de service

Le Conseil d'État revient dans une décision du 3 juillet sur la définition de l'accident de service. Il précise qu'un entretien entre un agent d'Ehpad et son supérieur hiérarchique ne peut à lui seul en être à l'origine.

Un peu moins de 7 700 places sont proposées à l'internat de médecine pour 2024-2025

7 689. C'est le nombre de postes qui sont proposés aux étudiants en médecine lauréats des épreuves classantes nouvelles formules, soit 1 543 de moins cette année. Une baisse à relativiser du fait du contexte de la réforme du deuxième cycle.

Les quatre filières d'enseignement des premiers secours disposent de leur cadrage national

Au Journal officiel les 6, 7 et 9 juillet, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a publié cinq textes réglementaires consacrés à la formation aux premiers secours. Ce travail de coordination mené de concert avec le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités complète le décret qui, le 21 mars dernier, est venu simplifier le paysage des formations en regroupant dans quatre filières les douze unités d'enseignement de sécurité civile existantes (lire notre article).

Ainsi, un nouveau…

Les retraites hospitalo-universitaires seront affiliées à l'Ircantec au 1er septembre

La mesure fait débat parmi les principaux intéressés. La prise en compte des émoluments hospitaliers dans la retraite des hospitalo-universitaires passera bien par une affiliation à l'Ircantec. Deux décrets sont publiés ce 9 juillet.

L'association médico-sociale du groupe Avec est placée en redressement judiciaire

L'Amapa est placée en redressement judiciaire. L'entité associative du groupe privé commercial Avec compte 109 établissements et services et 4 300 professionnels. Une période d'observation a été fixée à six mois. Celle-ci peut-être renouvelée.

L'accès à la deuxième année des études de santé est révisé

Un décret et un arrêté parus ce 7 juillet révisent l'admission en deuxième année de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique. Il s'agit d'une mise en conformité avec une décision rendue par le Conseil d'État en décembre.

La foire aux questions sur le fichier national de déclaration à l’embauche est mise à jour

Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a actualisé début juillet sa foire aux questions (FAQ) consacrée en ligne à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national des déclarations préalables à l'embauche (DPAE). Cela leur permet de parfaire leur contrôle des règles applicables en matière de cumuls d'activités, et ceci pour tous les agents des hôpitaux publics, personnels médicaux et non médicaux, quel que soit leur statut d'emploi. Lors de la parution…

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