Droit

Le remboursement transport des agents publics montera à 75% début septembre

Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques continue de publier au Journal officiel les textes réglementaires déclinant les annonces faites mi-juin à l'occasion du dernier rendez-vous salarial organisé avec les partenaires sociaux (lire notre article). Après le décret entérinant la revalorisation de 1,5% du point d'indice paru le 29 juin, celui cadrant le versement de la prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle sorti le 1^er août, puis le 13 août les textes reconduisant…

Les modalités de calcul pour 2023 de la prime de service sont publiées

Dans un arrêté paru le 20 août au Journal officiel, le ministère de la Santé et de la Prévention précise pour 2023 les modalités de calcul de la prime de service dans la fonction publique hospitalière. La refonte indemnitaire n'ayant toujours pas abouti, la dernière année de notation sert encore de base de référence avec en toile de fond l'article 6 de l'arrêté originel du 24 mars 1967. Pour la deuxième année consécutive, l'arrêté du 18 octobre 2021 est par conséquent reconduit à titre transitoire…

Ramsay Santé assume l'hétérogénéité des clauses de ses contrats d'exercice libéral

Deux récents rapports de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France sur Ramsay Santé pointent un "défaut d'harmonisation" dans les clauses des contrats d'exercice libéral des médecins. Le groupe défend une hétérogénéité naturelle et nécessaire.

Une circulaire clarifie les critères d'attribution des congés bonifiés aux hospitaliers

Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a diffusé début août une circulaire précisant aux ultramarins les règles d'examen des critères de leur centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) dans l'attribution des congés bonifiés. Ce texte vaut pour les trois versants de la fonction publique, harmonisant les dispositions en ce sens, et concerne donc directement les hospitaliers, titulaires ou contractuels en contrat à durée indéterminée.

Pour bénéficier d'un congé bonifié, ils…

Une instruction précise les modalités de délivrance de l'agrément des centres de santé

Dans l'attente des dispositions réglementaires de la loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, une instruction détaille les modalités de délivrance d'un agrément pour les activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques.

Analyse

Le débat autour de l'aide active à mourir se nourrit de différentes contributions

Pour accompagner la préparation du projet de loi attendu sur l'aide active à mourir, plusieurs contributions sont publiées. Partant du principe d'une ouverture d'un droit à l'aide active à mourir, ces documents proposent des mesures d'encadrement.

L'accès à la formation des hospitaliers de catégorie C fait l'objet de précisions

Par un arrêté paru ce 17 août au Journal officiel, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques apporte de nouvelles précisions quant aux modalités d'accès à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents de catégorie C, en situation de handicap ou les plus exposés aux risques d'usure professionnelle et donc à risque d'altération de leur état de santé lié à leur travail. Ce texte complète le décret en ce sens sorti à l'été 2022 et l'ordonnance ad hoc publiée en mai 2021…

La prolongation pour l'année 2023 de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), annoncée par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques le 12 juin à l'occasion d'un rendez-vous salarial organisé avec les partenaires sociaux, est confirmée (lire notre article). Un décret et un arrêté sont publiés en ce sens au Journal officiel du 13 août.

Pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2023, le premier texte fixe la période de référence du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022…