Droit

Une forte disparité entre établissements persiste pour le recours à l'isolement-contention

Selon des données inédites, 37% des patients hospitalisés sans consentement ont été concernés en 2022 par une mise à l'isolement et 11% par la contention. De fortes disparités de pratiques persistent entre les établissements. Une quinzaine d'entre eux réaliserait des mesures d'isolement pour plus de 50% des séjours en soins sans consentement.

Les niveaux de recours aux mesures d'isolement et de contention mécanique en psychiatrie sont encore très variables entre les établissements de santé concernés. (Caroline Cordier/Hospimedia)

Des structures médico-sociales intègrent un plan d'organisation des soins en cas de crise

La liste des établissements et services médico-sociaux devant intégrer dans leur projet d'établissement un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment face à une situation sanitaire exceptionnelle est fixée par arrêté publié au Journal officiel du 5 mars.

Sont concernés :

les Ehpad ;
les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou…

La lutte contre la maltraitance doit être intégrée dans tous les projets d'établissement

Un décret vient fixer le contenu minimal d'un projet d'établissement social ou médico-social. La prévention de la lutte contre la maltraitance et les modalités de coopérations doivent s'y trouver expressément mentionnées.

France tutelle demande un crédit et une réduction d'impôts pour les tuteurs familiaux

Devant l'augmentation du nombre de protecteurs familiaux et la lourdeur de leur mission, France tutelle appelle l'exécutif à instaurer une reconnaissance fiscale. Jugée comme un juste "dédommagement" pour 82% des intéressés, cette piste se justifierait au regard des économies qu'elle permet aujourd'hui à l'État.

Selon l'enquête de France tutelle, 56% des sondés débourseraient entre 100 et 1 000 euros (€) par an sans récupération sur les deniers, et 22% estiment même dépenser entre 1 000 et 5 000 €. (Grimaud — BSIP)

Février 2024

L'actualité juridique médico-sociale

Un décret pérennise les expérimentations en entreprises adaptées. Les contours du programme ESMS numérique sont précisés pour 2024. La proposition de loi Bien vieillir poursuit, avec le vote des sénateurs, son parcours parlementaire.

Le Sénat adopte à son tour la loi constitutionnelle relative à la liberté de recourir à l'IVG

Ce 28 février, les sénateurs ont adopté à une large majorité et en l'état le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'IVG. Emmanuel Macron a dans la foulée annoncé réunir le Congrès le 4 mars prochain.

Un hôpital peut cesser la prise en charge en cas de refus d'une orientation médico-sociale

Le Conseil d'État estime qu'un hôpital est en droit de ne pas poursuivre la prise en charge d'un jeune en situation de handicap dans la mesure où une orientation médico-sociale a été proposée mais non suivie par la famille.

43% des malades chroniques ont vécu au moins une situation de discrimination au travail

Les personnes atteintes d'une maladie chronique ou d'un cancer sont surreprésentées en termes de discriminations dans l'emploi. Les répercussions négatives sur leur vie professionnelle s'ajoutent aux lacunes des services de santé au travail.

Un nouveau dossier de demande d'utilisation de tissus ou de cellules est diffusé

Avec une décision actée le 22 février, la direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) actualise la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation en vue d'assurer la préparation, la conservation, la distribution ou la cession des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire. Elle actualise la précédente décision du 2 juillet 2015 et englobe les demandes d'autorisation pour les modifications substantielles…

L'ordre des médecins diffuse un guide de communication du dossier médical d'un mineur

Certaines situations complexes peuvent appeler une réponse particulière à une demande de communication du dossier médical d'un mineur. L'ordre des médecins a rédigé un guide avec les réponses à apporter et les modalités de transmission.