Droit

Le délit de provocation à l'abstention de soins est conforté par les députés

L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le 20 mars le projet de loi "visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes". Ils ont surtout validé les dispositions qui centralisent les débats et controverses depuis le début du parcours parlementaire du texte, à savoir l'article 4 qui instaure un délit de provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins. Ce sont notamment ces dispositions qui ont fait échouer le 7 mars les travaux de compromis…

La formation aux premiers secours se recentrent en quatre filières d'enseignement

Par décret publié ce 21 mars au Journal officiel, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer simplifie le paysage des formations aux premiers secours en regroupant au sein de quatre filières les douze unités d'enseignement de sécurité civile aujourd'hui existantes :

la filière citoyenne, pour porter les premiers secours aux personnes en situation de détresse physique ;
la filière opérationnelle, pour la prise en charge non médicalisée d'une victime ;
la filière aquatique, pour la prise en charge …

Fiche pratique

Comment récupérer la TVA à 5,5% pour les travaux des établissements médico-sociaux ?

Ehpad et établissements pour personnes handicapées peuvent bénéficier d'une TVA réduite pour les livraisons à soi-même de locaux et de travaux de transformation depuis 2007. Après en avoir fait la demande, comment en assurer la récupération ?

La demande de récupération de TVA à 5,5% implique de remplir une série de formulaires aux services des impôts. (Chassenet/BSIP)

Gabriel Attal relève les objectifs de lutte contre la fraude à l'assurance maladie

"Sur l'assurance maladie, on a mis le paquet et ça marche !" En matière de lutte contre les fraudes sociales, le Premier ministre Gabriel Attal a salué ce 20 mars les résultats "records" obtenus en 2023. La barre des 2 milliards d'euros (Md€) détectés en une année a été franchie, dont 450 millions d'euros (M€) par la seule fraude à l'assurance maladie (contre 316 M€ en 2022) pour des faits qui "dans sept cas sur dix sont à l'initiative d'un professionnel de santé par la surfacturation ou la facturation…

Les députés LR proposent d'alourdir la réponse pénale en cas d'appel abusif au Samu

Jusqu'à présent, le fait de communiquer ou divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros (€) d'amende. Il en va de même pour toute indication d'un faux sinistre de nature à provoquer l'intervention inutile des secours. "Malgré cette réponse pénale, il apparaît indispensable de responsabiliser davantage les usagers en …

La Cour de cassation conforte le cadre actuel des perquisitions en établissements de santé

Interrogée sur la régularité du cadre actuel des perquisitions et saisies en établissements de santé dans le cadre d'une enquête préliminaire, la Cour de cassation a estimé que la procédure assurait le respect du secret médical.

Le calendrier de la procédure nationale pour les futurs internes est publié

Un arrêté publié au Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO) ce 15 mars fixe le calendrier de la procédure nationale de choix de la discipline, de la spécialité et du CHU de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine.

Les inscriptions en ligne des étudiants auront lieu à partir du 28 mai prochain. La simulation des vœux d'affectation se tiendra, après la parution des résultats des épreuves et la publication…