Fonction publique

Il n'y a finalement pas eu de grève ce 22 février au CH de Polynésie française. Alors que le président de la République, François Hollande, effectue un déplacement dans l'archipel ces 21 et 22 février, un protocole d'accord a en effet été signé entre l'exécutif polynésien et le Syndicat des praticiens hospitaliers de Polynésie française (SPHPF). Ce dernier avait promis mi-février de lancer une grève illimitée si ses revendications statutaires n'aboutissaient pas : reprise d'ancienneté, cotisations…

Un directeur d'Ehpad public, mis en examen et placé sous contrôle judiciaire le 24 mai 2007, a été suspendu de ses fonctions en juin de la même année. Quelques mois plus tard, en janvier 2008, il a été placé en congé de longue maladie par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG). Une telle décision a nécessairement eu pour effet de mettre fin à la mesure de suspension, explique la cour administrative d'appel…

Le droit de la fonction publique hospitalière encadre les conditions dans lesquelles un Ehpad public peut embaucher un agent contractuel. Le remplacement d'un fonctionnaire en arrêt maladie est l'une d'elle, un nouveau salarié peut alors être recruter par le biais d'un contrat à durée déterminée (CDD). Le fait que ce contrat ne mentionne pas le nom de la personne remplacée ne suffit pas à prouver que l'embauche répond à un autre critère, comme un besoin structurel. C'est ce qu'a affirmé la cour …