Gouvernement

Loi de Santé

L'accès aux données de santé est précisé et l'Institut des données de santé (IDS) révisé

Le projet de loi de Santé consacre l'un de ses chapitres à l'accès aux données de santé. Outre les principales orientations du nouveau système national des données médico-administratives, l'Institut des données de santé (IDS) est remplacé, le Sniiram révisé et le Nir devient identifiant de santé.

Le projet de loi sur la transition énergétique a été présenté en Conseil des ministres

La ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie a présenté lors du dernier Conseil des ministres l'attendu projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui a été préalablement soumis au Conseil économique, social et environnemental (Cese), au Conseil national de la transition énergétique et au Conseil d'État. Ce projet de loi devrait permettre de "favoriser le progrès social en protégeant mieux la santé publique, en améliorant la qualité de vie et en donnant…

Analyse

À la recherche d'un véhicule législatif ad hoc pour trancher sur la rétention de sûreté...

Des sénateurs ont récemment tenté, sans succès, de supprimer la rétention de sûreté. Une "monstruosité juridique" dénoncée dès sa création par de nombreux juristes, psychiatres et élus de gauche aujourd'hui en poste notamment dans les ministères. La ministre de la Justice a néanmoins confirmé l'intention du Gouvernement d'aboutir à sa suppression.

Le dossier médical personnel devient dossier médical partagé dans le projet de loi de Santé

Dans une version du projet de loi de Santé circulant actuellement et dont Hospimedia a eu copie, un chapitre, le 5, est dédié à la circulation de l'information entre les professionnels de santé. Dans ce chapitre, intitulé "renforcer les outils proposés aux professionnels pour leur permettre d'assurer la coordination du parcours de leur patient", le dossier médical personnel (DMP), comme l'a annoncé la ministre des Affaires sociales et de la Santé lors de sa présentation de ce projet de loi (lire…

Le recours du CRPA sur les soins sans consentement n'est pas jugé recevable par la CEDH

Pour la Cour européenne des droits de l'homme, le recours déposé par l'association CRPA sur les soins sans consentement est en l'état irrecevable. Le CRPA estime que des recours sur des cas de figure concrets seraient à privilégier. Par ailleurs, l'association attend le nouveau décret annoncé sur les UMD pour un éventuel nouveau recours en justice.

FHF, Fehap et Unicancer dénoncent l'étude de l'Atih sur les coûts de prise en charge à l'hôpital

La récente publication de l'étude de l'Atih sur les coûts de prise en charge à l'hôpital en 2012 pour le MCO fait des remous et rouvre de nouveau la guerre des tarifs entre secteurs public-privé non lucratif et privé lucratif. La méthodologie est décriée tandis que l'Atih met en garde contre toute tentative de comparaison.

JO n°172 du 27 juillet 2014

Par arrêté du Premier ministre et de la Garde des sceaux publié au Journal officiel (JO) du 27 juillet, Laure Bédier, maître des requêtes au Conseil d'État, est maintenue dans la position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) pour une durée de trois ans à compter du 18 juillet, afin de continuer à exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques du CHU francilien. Par ailleurs, un arrêté fixe le nombre et la répartition des postes ouverts en 2014 pour…

En bref médico-social

Cese / ESS / HAS / Somnifères

Le Cese se félicite du vote de la loi Économie sociale et solidaire, la HAS diminue le taux de remboursement des benzodiazépines hypnotiques au vu de leur intérêt thérapeutique limité... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde médico-social.

[Économie] Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) s'est félicité dans un communiqué en date du 25 juillet, de la reprise de certaines de ses préconisations dans le texte de loi sur…

L'Assemblée nationale adopte définitivement le PLFRSS 2014

Le PLFRSS 2014 vient de terminer son parcours parlementaire. L'Assemblée nationale a en effet adopté le 23 juillet dernier, en lecture définitive, le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale (PLFRSS) 2014 après que le Sénat a une fois de plus rejeté le texte le 22 juillet lors de la nouvelle lecture. Le texte soumis aux députés ce mercredi, validé par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée, est celui qu'ils ont adopté lors de la nouvelle lecture le 21 juillet.…

L'OGDPC lance l'appel à programmes Paerpa pour labelliser des formations sur les territoires pilotes

Quatre professions de santé sont concernées par le dispositif Paerpa, qui se met en place sur 9 territoires. Médecins, pharmaciens, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes vont pouvoir bénéficier de formations pour appréhender les spécificités de l'expérimentation de parcours de santé pour les personnes âgées en risque de perte d'autonomie (Paerpa, lire ci-contre).

Pour instaurer ces formations spécifiques, l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) a été missionné …