Justice

Plusieurs contrôleurs issus du monde hospitalier et médical quittent l'équipe du CGLPL en juillet

Le départ prochain de plusieurs contrôleurs appartenant au monde médical et hospitalier, actuellement en poste au sein de l'équipe du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Adeline Hazan, est annoncé dans une décision publiée ce 1^er juin au Journal officiel (JO). Le 1^er juillet 2018, il est en effet mis fin aux fonctions exercées par Jean-Louis Senon, Hubert Isnard et Dominique Bigot.

Le Pr Jean-Louis Senon a été nommé contrôleur extérieur en octobre 2015 (lire notre article…

Des recours s'annoncent contre le décret autorisant le "fichage" des hospitalisés sans consentement

Le Syndicat des psychiatres des hôpitaux souhaite déposer un recours gracieux auprès du Premier ministre et un référé-liberté au Conseil d'État contre le récent décret autorisant les ARS à utiliser l'outil Hopsyweb permettant le suivi des personnes en soins sans consentement. L'association CRPA étudie également un recours en annulation de ce texte.

La directrice d'Ehpad accusée de meurtre puis innocentée gagne son affaire aux prud'hommes

Le conseil des prud'hommes de Paris s'est rangé, le 24 mai, du côté de l'ancienne directrice adjointe de l'Ehpad Péan (Paris), jugeant son licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse. C'est "un immense soulagement" pour la requérante, assure son avocat Me Philippe Valent. Cette dernière "vit l'aboutissement d'un parcours odieux, violent et exceptionnel, ajoute-t-il. Justice est rendue mais cela n'efface pas le traumatisme qu'elle a ressenti". L'affaire est en effet atypique…

Deux ordonnances précisent l'unification des contentieux de l'aide sociale et de la sécurité sociale

À compter du 1^er janvier 2019, les contentieux de l'aide sociale et de la sécurité sociale relèveront des tribunaux de grande instance (TGI) et des cours d'appel spécialement désignées. Cette unification est inscrite dans la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle (lire nos articles ici et là). Ce texte a supprimé les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l'incapacité, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents…

Un hôpital ne peut contester une mainlevée s'il n'est pas l'une des parties de la décision de soins

La Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé par le CH de Montfavet, établissement spécialisé en psychiatrie à Avignon (Vaucluse), contre une ordonnance enjoignant la mainlevée de l'hospitalisation complète d'un patient mis à l'isolement, dans un arrêt rendu le 24 mai (à télécharger ci-dessous). Selon cet arrêt diffusé par l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA), ce rejet est notamment motivé par les magistrats par l'argument selon lequel l'hôpital…

Un décret autorise les ARS à suivre via Hopsyweb les personnes placées en soins sans consentement

Comme annoncé en février par Édouard Philippe, dans le cadre du plan de prévention de la radicalisation, le Gouvernement veut assurer un meilleur partage de données entre ARS sur les hospitalisés sans consentement. Un décret publié ce 24 mai vient ainsi autoriser la mise en œuvre par les agences sanitaires de l'outil Hopsyweb.

Le Conseil d'État valide la recommandation temporaire d'utilisation du baclofène

La décision d'abaisser la posologie maximale de 300 milligrammes à 80 milligrammes par jour de la recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Baclofène n'est pas entachée par une erreur manifeste selon le Conseil d'État, dans une décision rendue publique le 23 mai (voir ci-dessous). En juillet 2017, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) avait décidé cette diminution de la posologie maximale de ce traitement contre l'alcoolo-dépendance…

Le CH de Roubaix et les pompiers du Nord sont condamnés pour une prise en charge tardive

Le tribunal administratif de Lille a condamné le CH de Roubaix et le service départemental d'incendie et de secours (Sdis) du Nord pour un retard dans la prise en charge d'un homme victime d'un AVC. Atteint d'un déficit fonctionnel permanent de 98%, l'hôpital et les pompiers étaient poursuivis pour perte de chance.

Des psychiatres expriment leur "extrême inquiétude" après la condamnation d'un confrère à Grenoble

L’Association nationale des psychiatres présidents de commission médicale d'établissement (ANPCME) fait part de "son extrême inquiétude" devant l’annonce de la confirmation par la cour d’appel de Grenoble (Isère) de la condamnation d’un psychiatre à 18 mois de prison avec sursis pour homicide involontaire, pour un acte commis par un patient (lire notre article). Elle déplore ce drame et s’associe à la douleur de la famille mais elle tient à rappeler que "les psychiatres s’emploient à suivre de nombreux…

Un hôpital s'expose à des mainlevées de soins sous contrainte en cas de non-production du registre

Selon une jurisprudence récente, un établissement de santé qui ne produirait pas auprès du juge des libertés et de la détention le registre assurant la traçabilité des mesures d'isolement et de contention appliquées à un patient hospitalisé sous contrainte en psychiatrie s'expose à la mainlevée de cette mesure d'hospitalisation.