Justice

Le Syndicat des biologistes gagne une première victoire contre la financiarisation des laboratoires

Le Syndicat des biologistes (SDB) a lancé plusieurs procédures devant les tribunaux, considérant le risque de financiarisation des laboratoires de biologie médicale. Dans un communiqué, il se réjouit d'une récente décision du tribunal administratif de Marseille (Bouches-du-Rhône) qui "légitime son combat". Le jugement du 29 mars, rendu en première instance dans une affaire qui oppose le SDB à Cerballiance Provence (groupe Cerba) et à l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) et dont Hospimedia a eu…

Le Conseil d'État clôt le dossier du déremboursement de la viscosupplémentation

Après avoir validé le déremboursement de la viscosupplémentation en référé, le Conseil d'État a rendu une nouvelle décision allant en ce sens. La cour était saisie par plusieurs entreprises commercialisant des dispositifs médicaux, qui contestaient la radiation de leur produit de la liste des produits et prestations remboursables. En septembre 2016, le Conseil d'État avait suspendu la procédure de déremboursement de ces solutions viscoélastiques d'acide hyaluronique indiquées dans la gonarthrose…

Un médecin du CHU de Nice est condamné pour avoir installé un logiciel espion sur deux ordinateurs

En novembre 2013, le service informatique du CHU de Nice (Alpes-Maritimes) a repéré un keylogger — ou enregistreur de frappe — installé sur les ordinateurs de deux praticiens hospitaliers (PH). Une perquisition menée au domicile d'un médecin contractuel de l'établissement a permis de découvrir du matériel contenant des captures d'écran réalisées sur les deux ordinateurs professionnels, également présentes dans son ordinateur portable.

Dans son arrêt, la Cour de cassation indique que le médecin a …

Le Conseil constitutionnel valide le droit de résiliation spécifique des trois principaux CHU

Attaqué par un locataire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), le droit de résiliation des contrats en cours du CHU francilien est validé par le Conseil constitutionnel. Outre l'AP-HP, les Hospices civils de Lyon (Rhône) et l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) disposent également de ce droit de résiliation. Cet outil est octroyé par la loi aux trois CHU les plus importants, en qualité de bailleurs, afin de mettre un terme avec préavis aux baux si le locataire…

La Cour de cassation refuse d'assimiler l'expertise CHSCT à un marché public

La FHF risque de faire grise mine, les syndicats et cabinets d'audit de crier victoire. Hors de question pour la Cour de cassation d'assimiler l'expertise CHSCT à un marché public. Dans un arrêt qui promet jurisprudence, elle a en effet catégoriquement rejeté fin mars le pourvoi du CH de Chartres. Exit donc l'obligation de mise en concurrence.

L'association Le Colombier obtient l'annulation du transfert de l'actif net immobilisé de onze ESMS

Le Conseil d'État s'est de nouveau prononcé dans l'affaire qui oppose l'association Le Colombier à l'Adapt et à l'association Handicap autisme association réunie du Parisis (Haarp). En 2010, onze structures gérées par Le Colombier ont été transférées aux deux autres organismes. Après huit ans de bataille judiciaire, le transfert a été validé en appel, en 2016. C'est sur un autre point que l'association Le Colombier a finalement eu gain de cause. À côté de cette première procédure (lire notre article…

Le Sénat veut favoriser un consensus médical et des expertises judiciaires sur le psychotraumatisme

Le Sénat a voté le 27 mars en première lecture — à la quasi-unanimité (229 voix contre 3) — la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles, présentée par des élus des groupes Les Républicains, Union centriste et du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE).

Cette proposition vise à donner une traduction législative aux conclusions du groupe de travail pluraliste sur les infractions sexuelles commises à …

Une directrice d'Ehpad conteste son licenciement après avoir été accusée de meurtre puis innocentée

L'ancienne directrice adjointe de l'Ehpad Péan de Paris a demandé l'annulation de son licenciement devant le conseil des prud'hommes. Mise à pied puis licenciée en raison notamment de "morts suspectes", la salariée a bénéficié d'un non-lieu, définitif. Elle souhaite désormais que soit reconnu son travail au service des personnes fragiles.

Des permanences de l'unité médico-judiciaire de Lille seront mises en place au CH de Roubaix

Des permanences de l'unité médico-judiciaire (UMJ) de Lille seront organisées au sein du CH de Roubaix (Nord), a indiqué le 27 mars Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, lors des questions orales à l'Assemblée nationale. Il a ajouté que la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, s'engage à ce que ces permanences "soient assurées dans le CH, à ce qu'elles soient régulières et se tiennent dans de très bonnes conditions, afin de réagir aux urgences [...] et…

Le CGLPL s'interroge sur les modalités de contrôle du respect des droits en psychiatrie par la HAS

Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), estime que les modalités de contrôle du respect des droits des patients hospitalisés en psychiatrie par la HAS et les ARS "posent question", après deux alertes en urgence dans des établissements de santé où des violations graves de ces droits ont été constatées.