Justice

Le Conseil d'État déboute à nouveau les hôpitaux dans leurs contentieux sur la facturation des Smur

L'instruction sortie mi-mars était censée mettre un terme à la valse des recours sur l'épineuse facturation des transports Smur secondaires définitifs. Oui mais voilà, pour la période antérieure, les contentieux perdurent. Et ce 8 novembre, le Conseil d'État à une nouvelle fois donné raison aux cliniques, déboutant la FHF et les CHU.

Un agent de soins est mis en examen pour le viol d'une résidente d'Ehpad à Grenoble

Le 23 octobre dernier, une résidente de l'Ehpad grenoblois L'Abbaye (Isère), géré par l'association Arbres de vie, a signalé au personnel de l'établissement avoir été violée par un membre de l'équipe soignante. Les faits, qui remonteraient au 19 octobre, ont immédiatement été signalés comme événement indésirable grave par la direction à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes et au conseil départemental de l'Isère. La brigade de protection de la famille a quant à elle été dépêchée dans la foulée.

Signalée par…

Les soins sans consentement ne peuvent être prolongés en l'absence de convocation des curateurs

Selon un arrêt rendu le 11 octobre par la première chambre civile de la Cour de cassation, l’hospitalisation sans consentement en psychiatrie d’une personne sous curatelle ne peut être prolongée par le juge sans information ni convocation du curateur. En effet, la chambre civile a estimé qu'en l'absence de convocation, la procédure était entachée de nullité. La Cour a examiné une ordonnance rendue en août 2016 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux (Gironde), autorisant le maintien…

Le Conseil d'État rejette le recours contre l'ordonnance sur les pharmacies à usage intérieur

Le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires n'a pas obtenu gain de cause pour sa requête d'annulation de l'ordonnance sur les pharmacies à usage intérieur. Le Conseil d'État précise notamment, dans sa décision, le partage des responsabilités mais des considérations restent en suspens.

Le CHU de Rennes va toucher 73 572 € pour une prime de technicité indue à des non-titulaires

À l'occasion d'un jugement rendu le 23 octobre, la chambre régionale des comptes (CRC) de Bretagne a condamné un ancien comptable du CHU de Rennes (Ille-et-Vilaine) à rembourser 73 572,18 euros (€) à l'établissement breton. En cause : son paiement en décembre 2015 d'une prime de technicité à des agents non titulaires.

En effet, comme le rappelle la CRC dans son jugement (à télécharger ci-dessous) en citant l'article 1^er du décret du 5 septembre 1991, seuls "les ingénieurs hospitaliers titulaires …

Le tribunal correctionnel tranchera sur la procédure de diffamation engagée par le CHS de Rouffach

L'hôpital psychiatrique de Rouffach a attaqué pour diffamation l'association Jean-Louis Mégnien en raison de sa présence sur la carte des signalements des cas de maltraitance et de harcèlement. Si le caractère diffamatoire est reconnu, la question de la bonne foi n'est pas tranchée. Un jugement de fond est nécessaire pour clore cette affaire.

Le CH de Tourcoing se sécurise un an après l'agression de trois médecins aux urgences

Le 27 octobre, le CH de Tourcoing (Nord) a paraphé sa convention locale de coopération santé-sécurité-justice. Objectif résumé dans un communiqué : améliorer la sécurité "au sein et aux abords" de l'établissement ; renforcer la coopération avec les différents services de l'État et des collectivités chargés de la prévention de la violence et du traitement de la délinquance. Cela implique de parfaire la réactivité et la qualité des réponses aux faits constatés de violence mais aussi "le fonctionnement…

Bloc note médico-social

La chorale d'Ehpad "Huguette the power" lance un financement participatif pour se raconter en film

Une documentaire sur une chorale de résidents d'établissements pour personnes âgées qui appelle au financement participatif, une fiction inspirée de faits réels qui raconte le bac d'une jeune fille trisomique, de l'intergénérationnel salué et de l'abus de faiblesse condamné en Ehpad... La rédaction d'Hospimedia a sélectionné quelques événements marquants de cette dernière semaine écoulée dans le secteur médico-social.

[Réseaux sociaux] "Huguette the power" est une chorale qui regroupe soixante choristes…

Lutter contre toutes les formes de sexisme à l'hôpital est un combat collectif et quotidien

L'hôpital devra certainement opérer un changement d'idées et de pratiques quant au sexisme et au harcèlement qui y sévit au quotidien. Les langues se délient désormais pour dénoncer un humour carabin dépassé et qui peut être lourd de conséquences. Enquête chiffrée, projet de loi, invitation à porter plainte... les actions se multiplient.

La justice condamne un opérateur de résidences services pour manquement à la loyauté contractuelle

La Cour de cassation estime que la résiliation par Orpéa, au bout de trois ans, d'un bail commercial conclu avec des investisseurs particuliers, constitue un manquement à la loyauté contractuelle. La clause de résiliation est certes autorisée par le droit mais il est de coutume pour les exploitants de ne pas en faire usage.