Justice

Le parquet requiert confirmation en appel des 18 mois avec sursis pour le psychiatre de Saint-Egrève

Ce 19 décembre s'est rouvert, devant la cour d'appel de Grenoble (Isère), le procès du Dr Lekhraj Gujadhur. Ce psychiatre désormais retraité, qui exerçait au CH Alpes-Isère à Saint-Égrève, avait été condamné en décembre 2016 par le tribunal correctionnel à dix-mois de prison avec sursis pour homicide involontaire, après qu'un patient, dont la sortie avait été autorisée dans le parc de l'hôpital, a poignardé mortellement un passant en centre-ville en 2008 (lire notre article). À l'issue de cette …

La justice refuse d'annuler le contrat signé par Aplus Santé dans le cadre d'une création d'Ehpad

Le groupe gestionnaire d'Ehpad Aplus Santé a été débouté par la Cour de cassation de sa demande en nullité du contrat qui le liait avec Signatures construction. La première entreprise a confié à la seconde en 2010 un mandat de conseil et d'assistance technique afin d'obtenir un arrêté conjoint du département de la Haute-Marne et du préfet de région de Champagne-Ardenne pour la création d'un Ehpad à Vaux-sous-Aubigny. Signatures construction avait également pour mission de présenter à Aplus Santé…

Le tribunal administratif de Nancy approuve l'arrêt des traitements d'une adolescente hospitalisée au CHU

Une nouvelle situation de fin de vie à l'hôpital prend un tour judiciaire. Après les CHU de Reims (Marne) et de Marseille (Bouches-du-Rhône), c'est le CHRU de Nancy (Meurthe-et-Moselle) qui est concerné, avec l'affaire Inès. Une procédure collégiale a décidé, en juillet, d'arrêter les traitements de cette adolescente en état pauci-relationnel depuis un arrêt cardiorespiratoire lié à une décompensation de la myasthénie auto-immune sévère dont elle souffre. La décision est depuis suspendue afin de…

Les parents de Vincent Lambert ne peuvent pas demander son transfert vers un autre établissement

Les décisions de justice continuent de s'accumuler autour de la situation de Vincent Lambert. Les proches de ce tétraplégique en état végétatif, hospitalisé à Reims (Marne), se déchirent devant les tribunaux. Dans un arrêt rendu le 13 décembre, la Cour de cassation a statué sur le rejet, par la cour d'appel de Reims, de la demande de transfert vers un autre établissement par ses parents. À noter que l'épouse, et non les parents, est reconnue comme tutrice par la justice depuis 2016. La Cour de cassation…

Le Conseil d'État conforte le régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile

Le 6 décembre, le Conseil d'État a rejeté le recours en excès de pouvoir formé par la Fedesap à l'encontre du décret listant les activités relevant de l'autorisation, de l'agrément ou de la déclaration. Il estime que ce nouveau régime ne contrevient ni au droit européen ni à la constitution. La fédération de son côté envisage un recours européen.

Le Conseil d'État ne relève aucune carence du Gouvernement sur le Levothyrox

Le juge du référé-liberté du Conseil d'État a statué sur la gestion par le Gouvernement de la crise du Levothyrox. Le changement de formulation de ce médicament contre les troubles de l'équilibre thyroïdien a provoqué une hausse des déclarations d'effets indésirables et de nombreux patients ont demandé le retour de l'ancienne formule sur le marché. Un particulier a notamment saisi le tribunal administratif (TA) de Paris pour enjoindre le ministère de la Santé à prendre des mesures pour ce retour…

Le Gouvernement n'écarte pas des sanctions judiciaires sur la gestion passée de l'Oniam

"Rien n'empêchera la justice de suivre son cours et s'il y a des sanctions à prendre, elles seront prises." Interpellé ce 13 décembre lors des questions au Gouvernement par le député Jean-Pierre Door (Les Républicains, Loiret), le secrétaire d'État chargé des Relations avec le Parlement, Christophe Castaner, est revenu sur les nombreux "dysfonctionnements" signalés dans la gestion passée de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). En sus de son rapport particulièrement cinglant…

Le cabinet Branchet enregistre une stabilité des mises en cause des praticiens libéraux

Au contraire d'autres assureurs, le cabinet Branchet constate une stabilité de la fréquence des mises en cause de praticiens. Sa cartographie des risques opératoires 2017 met en exergue l'exercice de groupe et la formation dans ce résultat. Le courtier poursuit donc son développement dans ces directions.

Le Conseil d'État valide les dispositions du code de déontologie médicale sur la sédation profonde

Le cadre règlementaire de la sédation profonde et continue jusqu'au décès, prévue par la loi Claeys-Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, continue de faire l'objet de recours devant la justice administrative. L'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) et le Groupe polyhandicap France (GPF) demandent ainsi l'annulation du décret modifiant le code de déontologie médicale relatif aux procédures…

Le tribunal administratif rend la gestion de l'Ehpad de Segonzac à l'association Raby-Barboteau

Le tribunal administratif de Poitiers, dans un avis daté du 6 décembre, vient de donner raison à l'association Raby-Barboteau qui gérait depuis l'origine l'Ehpad du même nom à Segonzac (Charente) et s'en était vu retirer la gestion à l'issue d'une délégation de service publique (DSP) en janvier dernier (lire notre article). Après un an et un mois d'une DSP, décidée par la mairie et contestée par l'association, le nouveau gestionnaire, la société Philogéris, devra donc rendre les clés de l'établissement…