Justice

Les indemnisations payées par l'Oniam enregistrent une progression de 21,4% en 2015

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) indique dans un communiqué de presse que son conseil d'administration a revalorisé, en 2015, les préjudices extrapatrimoniaux de 16% et les tarifs horaires d'assistance par tierce personne de 40% à 50% "de manière à les aligner sur les tarifs utilisés par les juridictions". Ce dernier a en effet acté la revalorisation de son référentiel d'indemnisation en novembre 2015. Concrètement, les tarifs horaires d'assistance par tierce personne…

L'ex-directrice de l'Ehpad de Durtal est condamnée pour manquements aux règles des marchés publics

La Cour de discipline budgétaire et financière a condamné l'ancienne directrice de l'Ehpad de Durtal (Maine-et-Loire) a une amende de 1 500 euros, pour divers manquements aux règles des marchés publics. Les juges étudient dans un premier temps les travaux de mise aux normes des bâtiments de l'Ehpad. Pour mettre un terme aux défauts d'isolation de la structure, la direction a fait appel à la société Ma maison, qui avait pour mission de réaliser une expertise complète et d'élaborer un programme technique…

L'épouse de Vincent Lambert reste sa tutrice, les parents se pourvoient en cassation

La cour d'appel de Reims (Marne) a confirmé ce 8 juillet la décision du juge des tutelles du tribunal de grande instance de Reims du 10 mars dernier. Rachel Lambert reste tutrice de son époux, Vincent, hospitalisé au CHU de Reims en état végétatif depuis 2008, et dont les proches bataillent devant la justice sur l'arrêt ou non des traitements. Selon l'arrêt de la cour, dont Hospimedia a eu copie, elle "n'a pas failli et a rempli ses devoirs d'épouse". Il ne peut en outre lui être fait grief de son…

L'ex-directeur du CHU de Caen est condamné à 18 mois de prison ferme

L'ancien directeur général du CHU de Caen, Joël Martinez, a été condamné le 7 juillet par le tribunal correctionnel de Caen à trente-six mois d'emprisonnement dont dix-huit mois fermes, assortis d'une mise à l'épreuve de vingt-quatre mois. Cette décision, dont Hospimedia a eu lecture, le condamne également a une interdiction définitive de toute action, qu'elle soit sociale ou professionnelle, en relation avec l'infraction mais aussi a une interdiction définitive d'exercer dans la fonction publique…

Un CH perd sa responsabilité pénale après avoir subi une fusion-absorption

Un CH conserve-t-il sa responsabilité pénale de personne morale après fusion avec un autre établissement ? La Cour de cassation a tranché sur cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le 29 juin, et estimé qu'il n'avait pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel. Le tribunal correctionnel de Mulhouse l'avait pour sa part jugée recevable, le 23 mars dernier, dans le cadre de l'affaire qui oppose le CH de Thann (Haut-Rhin) à l'Ordre national infirmier (Oni).

Le tribunal correctionnel…

Le Grand conseil de la Mutualité doit encore apurer une dette d'environ 7 millions d'euros

Le tribunal de grande instance (TGI) de Marseille (Bouches-du-Rhône) a validé le 30 juin la restructuration du passif du Grand conseil de la Mutualité (GCM), à la suite de la signature d'un contrat de retour à l'équilibre financier (Cref) avec l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca), annonce le GCM dans un communiqué. Il rappelle que "cette décision est l’aboutissement d’une démarche engagée auprès des pouvoirs publics il y a plus de dix-huit mois" par sa direction. Conformément à l'engagement de…

Un urologue du CH de Bourges écope d'une interdiction d'exercer de six mois dont deux avec sursis

Après le décès d'un patient au bloc, dans des circonstances de tension entre l'équipe, un urologue du CH Jacques-Cœur de Bourges a écopé d'une interdiction d'exercer d'une durée de six mois dont deux avec sursis. La chambre disciplinaire de première instance régionale de l'Ordre des médecins a retenu le caractère non urgent de l'opération.

La HAS presse le Centre psychothérapique de l'Ain de s'assurer du respect des droits des patients

Dans un rapport de certification sur le Centre psychothérapique de l'Ain (CPA), mis en ligne le 27 juin, la Haute Autorité de santé (HAS) décide de "surseoir à statuer sur la certification de l'établissement en raison de réserves dans l'attente des résultats d'une visite de suivi". Elle précise que l'établissement fera l'objet d'une visite de suivi sur l'ensemble de ses réserves dans un délai de quatre mois. Ce rapport était attendu, alors que le contrôleur général des lieux de privation de libert…

En bref

Fonction publique - Gipa / Cnomk - Démission conseiller

[Ressources humaines] La garantie individuelle du pouvoir d'achat est officiellement prolongée jusque fin 2016

Par le biais d'un décret et d'un arrêté parus ce 28 juin au Journal officiel, la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) est officiellement prolongée d'une année supplémentaire, à savoir jusque fin 2016. Cela concerne les agents des trois fonctions publiques, notamment les hospitaliers, et vise depuis 2008 à compenser la perte de pouvoir d'achat sur le traitement des fonctionnaires…

Marcel Hermann cherche à réintégrer la direction de Médipôle Partenaires pour protéger ses intérêts

Après avoir dû démissionner de la présidence de Médipôle Partenaires à la suite de l'affaire des Panama Papers, Marcel Hermann entend aujourd'hui être nommé à la présidence du conseil de surveillance du groupe, en vertu d'un pacte d'actionnaires passé en 2014 avec l'investisseur Bridgepoint. Une fonction qui protègerait mieux ses intérêts financiers.