Justice

Par le biais d'une instruction mise en ligne ce 25 avril, la DGOS demande aux établissements de la fonction publique hospitalière d'indemniser, lors de la cessation définitive de fonctions ou du décès d'un agent, les jours de congés annuels non pris en raison d'absences liées à une maladie, à une inaptitude physique ou au décès en tant que tel. Cette indemnisation peut aussi bien concerner les personnels titulaires que non titulaires, les personnels médicaux, pharmaceutiques ou odontologiques. Elle…

Toute administration est tenue d'instruire les demandes qui lui sont adressées dans un délai raisonnable. Il en va ainsi du conseil départemental qui, après avoir autorisé l'ouverture d'un Ehpad, est chargé de négocier et de signer avec l'établissement une convention tripartite. Dans une décision rendue le 14 avril 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a estimé qu'un laps de temps de quatre mois entre l'envoi du procès verbal de la visite de conformité et la signature d'une convention…

Le 22 mars, la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné le centre communal d'action sociale (CCAS) de Montbazens (Aveyron) à indemniser la famille d'une résidente de l'Ehpad du Parc Jaunac. Le CCAS voit sa responsabilité engagée après la chute de la personne âgée. En 2004, l'octogénaire atteinte de la maladie d'Alzheimer avait disparu durant la nuit, pour n'être retrouvée que quatre jours plus tard, commotionnée, dans le parc de la résidence. Elle était tombée dans une cavité profonde …

L'administration de médicaments aux résidents d'Ehpad ne peut être effectuée par les agents des services hospitaliers qualifiés. Ces professionnels ne peuvent pas non plus collaborer avec les infirmiers pour réaliser cette tâche. Seuls les aides-soignants et les aides médico-psychologiques ont cette possibilité, sous conditions. La cour administrative d'appel de Nantes a statué en ce sens le 22 mars 2016. L'affaire a été portée devant la justice par le syndicat CGT du CH spécialisé de Blain (Loire…

La municipalité de Thionville (Moselle) bousculée par des révélations sur le système de procurations frauduleuses visant les personnes âgées vulnérables en Ehpad, des chercheurs qui se tournent vers le crowdfunding pour compenser le manque de subventions ou encore une enquête sur le poids des géants pharmaceutiques sur le marché Alzheimer... La rédaction d'Hospimedia a sélectionné quelques événements marquants de cette dernière semaine dans le secteur médico-social.

[Fait marquant] Dans un article…