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Justice

Publié le 1 février 2016 à 11h33

Publié le 1 février 2016 à 10h56

Publié le 28 janvier 2016 à 17h41

Publié le 27 janvier 2016 à 17h00

Une instruction précise les modalités de facturation des soins aux personnes sous main de justice

Une instruction conjointe de la DGOS et de la Direction de la sécurité sociale (DSS), mise en ligne le 26 janvier, définit les modalités de facturation des soins en MCO réalisés par les établissements de santé au bénéfice des personnes écrouées. Et ceci que ces personnes soient incarcérées ou en aménagement de peine. Cette instruction vient apporter des précisions en application de l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015. Cette mesure modifie les circuits de…

Publié le 27 janvier 2016 à 13h03

Publié le 26 janvier 2016 à 16h30

Publié le 25 janvier 2016 à 15h01

Publié le 21 janvier 2016 à 16h44

Publié le 19 janvier 2016 à 17h12