Justice

Le droit de la fonction publique hospitalière encadre les conditions dans lesquelles un Ehpad public peut embaucher un agent contractuel. Le remplacement d'un fonctionnaire en arrêt maladie est l'une d'elle, un nouveau salarié peut alors être recruter par le biais d'un contrat à durée déterminée (CDD). Le fait que ce contrat ne mentionne pas le nom de la personne remplacée ne suffit pas à prouver que l'embauche répond à un autre critère, comme un besoin structurel. C'est ce qu'a affirmé la cour …

L'affaire n'est pas nouvelle. Depuis 2006, différentes procédures opposent Ghislaine Duret, directrice de l'Ehpad de Trémentines (Maine-et-Loire) et la communauté d'agglomération du Choletais (Cac), son employeur (lire ci-contre). Trois recours engagés par l'attachée territoriale, pour des sanctions prises à son encontre, ont été étudiés par le tribunal administratif de Nantes, qui a rendu ses conclusions le 3 février dernier. Les juges ont fait droit à deux de ses demandes, annulant notamment la…

Dans une décision rendue publique le 28 janvier — dont Hospimedia a eu copie —, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'établissement public de santé (EPS) Roger-Prévot de Moisselles (Val-d'Oise) à verser quelque 30 000 euros à la famille d'une patiente décédée en 2004 alors qu'elle se trouvait dans une chambre d'isolement. Le tribunal a notamment estimé que les requérants "sont fondés à soutenir que la responsabilité de l'établissement (...) est engagée à raison de fautes médicales…

Propriété du groupe Elsan (auparavant Vedici-Vitalia), la Clinique Ambroise-Paré de Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine) fermera ses portes le 12 février prochain à minuit, heure à laquelle son autorisation d'activité cessera. La décision de mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre est tombée le 29 janvier. L'offre de reprise présentée par le Dr Mazen Karraz, anesthésiste-réanimateur au sein de la clinique, n'a pas convaincu les juges. Depuis l'automne, l'état financier …

[Société] Le juge des tutelles rendra sa décision le 10 mars prochain dans l'affaire Vincent Lambert

Sur saisie du CHU de Reims, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Reims (Marne) a fait audience ce 1^er février pour examiner la demande des médecins d'une mise sous protection de Vincent Lambert (lire ci-contre). Le juge a écouté ses parents, sa femme, Rachel, son neveu, François Lambert, ainsi que l'un de ses demi-frères et l'une de ses demi-sœurs. Chacun s'est exprimé sur l'opportunité …