17h31
Qualité
Avoir un médecin à bord est une des conditions de réussite des start-up santé
Justice
Le Conseil d'État réaffirme la possible exonération de la taxe locale d'équipement pour les Ehpad
Fin novembre 2015, le Conseil d'État a confirmé la possibilité pour les Ehpad d'être exonérés de la taxe locale d'équipement, due à l'occasion d'opérations de constructions immobilières. En 2012, cet impôt a été remplacé par la taxe d'aménagement. Toutefois, l'affaire étudiée par la haute instance concerne un litige initié avant cette date. En février 2003, la société Pax-Progrès-Pallas a obtenu un permis de construire pour la transformation d'un bâtiment en Ehpad, sur la commune de Bois-Colombes…
Le Conseil d'État confirme la condamnation du CNG pour défaut d'évaluation d'un directeur adjoint
Le 25 novembre dernier, le Conseil d'État a donné raison à la cour administrative d'appel (CAA) de Marseille dans son choix de condamner fin mai 2014 le Centre national de gestion (CNG) à régler 21 000 euros à une ancienne directrice d'hôpital adjointe du CH de Menton (Alpes-Maritimes) pour défaut d'évaluation (lire ci-contre). La haute juridiction rejette ainsi par sa décision le pourvoi de la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, arguant que la CAA n'avait "pas …
L'Ehpad avait l'obligation de proposer à son employée un poste conforme à son nouveau diplôme d'AMP
La convention collective des établissements privés non lucratifs du 31 octobre 1951 (dite CCN 51) prévoit la possibilité, notamment en Ehpad, de procéder à des recrutements conditionnels. L'embauche définitive dépend donc de l'obtention d'une qualification. Dans ce cadre, en mars 2009, la Mutualité française Indre et Touraine a recruté pour un de ses Ehpad une aide-soignante, qui a suivi une formation d'aide médico-psychologique (AMP). Estimant que l'établissement ne lui permettait pas d'exercer…
Deux passages du Code du travail sur l'expertise CHSCT sont déclarés inconstitutionnels
Par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dont la décision a été rendue le 27 novembre, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution deux passages de l'article L4614-13 du Code du travail, qui a trait à l'expertise décidée en comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Un article notamment applicable aux établissements publics de santé, rappelle la FHF sur son site Internet. Les deux mentions qui se retrouvent ainsi abrogées sont…
Un agent hospitalier qui n'enlève pas son voile porte atteinte à l'égalité de traitement des malades
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a débouté une assistance sociale qui a contesté son non-renouvellement en qualité d'agent contractuel au sein du service de psychiatrie du centre d'accueil et de soins hospitaliers (Cash) de Nanterre dans les Hauts-de-Seine, au motif qu'elle a refusé d'enlever son voile. Cette liberté de conscience peut en effet porter atteinte à l'égalité de traitement des malades, a estimé la cour dans son arrêt rendu le 26 novembre.
Le non-renouvellement du contrat…