Justice

La Cour de cassation rappelle l'obligation d'information avant d'hospitaliser pour péril imminent

Dans un arrêt daté du 18 décembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a donné raison au premier président de la cour d'appel de Douai qui, le 26 septembre 2013, a prononcé la mainlevée immédiate de l'hospitalisation sans consentement d'une patiente de l'EPSM Lille-Métropole à Armentières (Nord) au motif que l'établissement a doublement porté atteinte aux droits de la patiente. En cause : un défaut d'information de la famille et divers manquements aux obligations dans la d…

La Cnamts a détecté 167,1 M€ de fraudes en 2013, en hausse de 39% depuis 2011

En 2013, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) a repéré 167,1 millions d'euros (M€) de fraudes, une hausse de 12% sur un an (149,4 M€ en 2012) qui suit celle de 24,5% enregistrée sur 2011-2012. Soit une augmentation de 39% depuis 2011, souligne la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) dans son rapport annuel 2013. Sur ces 167,1 M€, les établissements de santé sont concernés à hauteur de 65,8 M€, les professionnels de santé libéraux pour 81,6…

Le pourvoi du Dr Nicolas Bonnemaison à l'encontre de sa radiation est rejeté par le Conseil d'État

Le Dr Nicolas Bonnemaison s'est pourvu en cassation contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins qui a confirmé en appel, le 15 avril dernier, sa radiation du tableau de l'ordre (lire ci-contre) à compter du 1^er juillet 2014 prononcée le 24 janvier 2013 par la chambre régionale d'Aquitaine. Une radiation qui a été décidée à l'encontre de ce médecin pour avoir provoqué délibérément la mort de plusieurs patients hospitalisés au sein de l'unité d'hospitalisation …

En bref sanitaire

SMH / CHU de Martinique / Sages-femmes / Nouveaux textes / Annulation révocation Dr Roux / Réaction

[Dialogue social] Le SMH dénonce la situation au CHU de Martinique

Le Syndicat martiniquais des hospitaliers (SMH) dénonce dans un communiqué la situation du CHU de Martinique (CHUM) dont le déficit "dépasse celui de l'année précédente". En 2013, le déficit comptable était pressenti à 75 millions d'euros (M€, lire ci-contre). Le syndicat indique que les alertes ou appels au secours "sont quotidiens", les salaires sont "encore payés mais avec de grandes difficultés", les fournisseurs sont payés à …

La CGT porte plainte contre Orpéa pour avoir infiltré le syndicat

L'opération d'infiltration de trois faux salariés dans trois établissements appartenant au groupe Orpéa-Clinéa refait surface. Elle a été dénoncée en 2012 dans le magazine l'Expansion. Début décembre 2014, Le Canard Enchaîné a évoqué à son tour "les rapports taupe-secrets de trois infiltrés anti-syndicats" (lire ci-contre). Nouvel élément dans cette affaire, la CGT a déposé plainte le 23 décembre auprès du parquet de Paris. M^e Sofiane Hakiki, l'avocat du syndicat, explique sur le site Internet de…

Bloc note du 20 au 26 décembre

La révocation du chirurgien cardiaque de Metz, le Dr Pierre-Michel Roux, est annulée

Un mosellan est traité pour la maladie d'Alzheimer par erreur durant dix ans, la CGT ouvre une action en justice à la suite d'infiltration en maison de retraite, les joies du tiers payant en pleine grève contre sa généralisation, la révocation du Dr Roux est annulée... Insolites, inédits ou immanquables, la rédaction d'Hospimedia a sélectionné quelques événements marquants de la semaine écoulée.

[Justice] Le Dr Pierre-Michel Roux, chef du service de chirurgie cardiaque du CHR de Metz-Thionville avait…

Ce qui a fait l'actualité sanitaire en 2014 (janvier-mars)

Le début d'année 2014 est marqué par le suicide d'une anesthésiste sur son lieu de travail

Jusqu'au 2 janvier, Hospimedia revient sur les temps forts de l'actualité hospitalière et médico-sociale de l'année 2014. Durant cette période, la rédaction reste mobilisée pour suivre au jour le jour l'actualité.

Le tribunal de Rennes suspend le projet de réduction de 20 à 15 jours de RTT au CH Guillaume-Régnier

Nouveau rebondissement à l'hôpital psychiatrique de Rennes dans l'affaire qui oppose direction et syndicats sur la réduction du nombre de jours de RTT et la révision du déroulement des carrières. Le tribunal administratif de Rennes vient de suspendre deux décisions prises cet été et censées mettre ces projets en application ce 1er janvier.

Bloc note du 13 au 19 décembre

Le drame de Pau a dix ans et pose la question du devenir des malades irresponsables pénalement

La tremblante du mouton, possible menace pour l'homme, le drame de Pau dix ans après, les "chasseurs d'Ebola", la condamnation record d'un obstétricien... Insolites, inédits ou immanquables, la rédaction d'Hospimedia a sélectionné quelques événements marquants de la semaine écoulée.

[Dans la presse] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné un obstétricien à payer 197 000 euros de rente annuelle à un adolescent lourdement handicapé, à 100%, depuis sa naissance. En effet, rapporte Le Monde, la …

Un amendement ouvre un possible réexamen des demandes d'indemnisation des victimes du Médiator®

Le Gouvernement a déposé un amendement dans le cadre du PLFR 2014 destiné à ouvrir un réexamen des dossiers de demande d'indemnisation au titre du Médiator® par le collège d'experts. Une démarche qui s'inscrit dans la volonté d'une action "déterminée" envers les victimes, indique Marisol Touraine. L'amendement a été adopté.