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Justice

Publié le 2 avril 2015 à 15h11

Publié le 27 mars 2015 à 16h24

Publié le 25 mars 2015 à 17h14

Publié le 23 mars 2015 à 17h08

Publié le 18 mars 2015 à 17h08

Publié le 18 mars 2015 à 17h07

Publié le 17 mars 2015 à 15h18

Publié le 13 mars 2015 à 15h04

Les professionnels de santé pourront signaler des faits de maltraitance sans être inquiétés

Le Sénat vient d'adopter une proposition de loi déposée par la sénatrice Colette Giudicelli (UMP, Alpes-Maritimes) qui vise à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé. L'objet initial du texte, rappelle le Sénat dans un communiqué, était de contraindre les médecins à signaler auprès du procureur de la République les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dont seraient victimes notamment les enfants, les adolescents ou une personne…

Publié le 11 mars 2015 à 17h18