Justice

Le Conseil d'État valide l'avenant qui prévoit des sanctions en cas de tarifs excessifs

La juridiction saisie par plusieurs syndicats a finalement validé l'avenant n°8 à la convention nationale entre médecins libéraux et Assurance maladie approuvé par un arrêté de 2012. Celui-ci prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'au déconventionnement en cas de "pratique tarifaire excessive".

Enquête

Une maison de retraite clandestine est démantelée à Furiani

Une maison de retraite clandestine en Corse et l'arrestation de la gestionnaire des lieux posent la question de l'offre d'hébergement et aussi de son coût. Le commissariat de Bastia a placé en garde à vue la quinquagénaire qui hébergeait à Furiani 5 personnes âgées dépendantes en low cost. Elle est pour l'instant accusée de travail illégal.

Bloc note du 11 au 17 octobre

Une infirmière suspectée d'homicides en série prend la pose en photo avec le cadavre d'un patient

Un "ange de la mort" se prend en selfie avec l'une de ses victimes présumées, une grève inédite depuis 32 ans du service public hospitalier anglais, le blues des mandarins de l'AP-HP, un médicament à base de matières fécales, l'actuel dictateur nord-coréen aurait été opéré en France... Insolites, inédits ou immanquables, la rédaction d'Hospimedia a sélectionné quelques événements marquants de la semaine écoulée.

[Justice] Une infirmière a été arrêtée et mise en examen le 10 octobre dernier dans le…

L'Igas recommande une simplification des modalités de financement de la protection des majeurs

Dans un rapport rendu public le 15 octobre, l'Igas s'est penchée sur le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Elle y préconise, en 22 recommandations, de simplifier la démarche notamment pour mettre en place un dispositif clair et prévenir la hausse des mesures judiciaires pour les années à venir.

La remise en liberté de l'anesthésiste mise en examen pour homicide à Orthez est refusée

La Cour d'appel de Pau a refusé la remise en liberté de l'anesthésiste mise en examen pour homicide involontaire aggravé, qui a reconnu avoir été alcoolisée le soir de l'intervention conduisant au décès d'une patiente. Une quinzaine de dossiers médicaux de personnes décédées depuis son arrivée en poste ont été saisis dans le cadre de l'enquête.

Une ex-aide-soignante de l'Ehpad de Chabris est condamnée à six mois de prison pour maltraitance

Accusée de maltraitance sur des résidents de l'Ehpad La Roseraie à Chabris (Indre), une aide-soignante avait été licenciée pour cela en décembre 2013. Mais l'affaire ne s'arrête pas là. Le tribunal correctionnel de Châteauroux a rendu mercredi 15 octobre son délibéré suite à une audience début octobre. À son tour cette chambre du tribunal de grande instance (TGI) castelroussin a reconnu la culpabilité de l'aide-soignante en la déclarant "coupable de violences sur une personne vulnérable sans incapacit…

En bref sanitaire

Unicancer / Innovation / Anesm / HAS / AP-HP / Oncologie pédiatrique / Ebola / Centres de traitement / Transition énergétique / Adoption

[Recherche] Le premier prix Unicancer de l'innovation récompense 11 projets

Exclusivement dédié à la cancérologie en France, le prix Unicancer de l'innovation a été organisé en 5 grandes catégories transversales à tous les métiers des centres de lutte contre le cancer (CLCC) inspirées des axes du Plan Cancer 2014-2019 (parcours de soins ; prévention et dépistage ; accompagnement du patient ; organisation et métiers de la recherche ; ressources humaines). Il a récompensé ce 13 octobre 11 projets parmi…

L'absence de caractérisation d'un péril imminent conduit aux mainlevées de soins sans consentement

Plusieurs décisions récemment rendues par le Tribunal de grande instance (TGI) et la Cour d'appel de Versailles (Yvelines) montrent que l'absence de caractérisation d'un danger imminent permet de lever des mesures d'hospitalisation sans consentement prises sur cette justification. Notamment, une ordonnance de mainlevée d'une mesure de soins péril imminent (SPI), prise en Cour d'appel, le 12 septembre dernier, a retenu quatre motifs pour lever la mesure, "confortant ainsi le fait que ce type de mesure…

La CEDH fait appel à sa Grande Chambre dans l'affaire Vincent Lambert

Jusqu'au bout l'affaire Vincent Lambert sera jugée exceptionnelle. Après le Conseil d'État, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a elle aussi décidé de faire intervenir son instance la plus solennelle, la Grande Chambre. Sauf opposition des parties, le cas pourrait alors être étudié en janvier prochain.

La Sham élargit son Panorama du risque médical au médico-social

Pour ses dix ans, le Panorama annuel du risque médical de la Sham, qui s'ouvre cette année au secteur médico-social, s'offre un record du coût moyen des condamnations : 256 746 € (+56% depuis 2012). Par ailleurs, et pour la 2e année consécutive, les établissements sociétaires condamnés sont proportionnellement majoritaires (57%, +2,5 points).