Justice

Une meilleure prévention des professionnels de santé s'impose contre la fraude sociale

Face à la fraude sociale, halte au "tout contrôle". Le Haut Conseil du financement de la protection sociale milite plutôt pour une action préventive auprès des professionnels de santé, bien plus efficace et efficiente. Autres pistes : tarifer globalement les actes en Ehpad et impliquer les assurés pour contrôler la sincérité des déclarations.

Pour restaurer un contrôle par l'assuré de la sincérité des déclarations des professionnels de santé, qui a totalement disparu avec la télétransmission et le tiers payant, le HCFIPS propose d'imposer la signature électronique pour tout acte dépassant un certain montant. (Pascal Bachelet/BSIP)

Le risque médico-légal de la médecine esthétique donne lieu à une vigilance assurantielle

Des pratiques souvent mal codifiées et mal évaluées entre "fake injectors", réseaux sociaux et influenceurs… Les dérives mercantiles que connaît la médecine esthétique mettent en alerte la MACSF. Une clarification réglementaire s'impose.

Sur 2018-2023, la MACSF recense en moyenne chaque année une trentaine de dossiers de réclamation pour de la médecine esthétique, dont 60% mettent en cause un dermatologue, les 40% restants des généralistes. (Amélie-Benoist/Image Point FR/BSIP)

Pierre Moscovici juge "prometteur" le régime de responsabilité des gestionnaires publics

Pour le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, le bilan de la première année de mise en œuvre en 2023 du nouveau régime unifié d'infractions et de sanction des gestionnaires publics, qui a particulièrement agité les directeurs des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, s'avère "prometteur". C'est le constat qu'il dresse dans un rapport diffusé le 20 septembre et qui concerne plus largement les suites données aux contrôles des juridictions financières. Sur…

Une réelle prise de conscience s'impose face aux erreurs graves totalement évitables

Derrière l'anglicisme "never event", utilisé par l'assureur Relyens dans son panorama 2024 des risques liés aux soins, se cache une douloureuse réalité : la persistance d'événements graves complètement évitables et impactant en premier lieu le patient mais également l'image de l'établissement de santé et le moral des soignants impliqués.

La cause principale des "never events" est de très loin un défaut de réalisation des vérifications et de partage des points clés durant l'opération, et donc une mauvaise utilisation de la check-list sur la sécurité du patient au bloc opératoire. (Albane Noor/BSIP)

L'externalisation du service restauration en Ehpad peut mener à un licenciement économique

La cour d'appel de Versailles valide le licenciement économique d'une salariée d'Ehpad, après l'externalisation du service restauration. Celle-ci a refusé que son contrat de travail soit transféré ainsi que les reclassements proposés.

Un codeur en langue parlée complétée ne peut exercer d'autres fonctions auprès des élèves

Dans une décision rendue mi-juillet, la cour administrative d'appel de Nantes précise qu'un accompagnant d'élève en situation de handicap ne peut exercer simultanément la fonction de codeur en langue française parlée complétée.

Le groupe Avec prévoit de soumettre un plan de redressement global

Plusieurs entités du groupe Avec font l'objet de procédures collectives. Ce dernier envisage de soumettre au tribunal de Bobigny un plan de redressement global, comprenant notamment la fermeture de structures. Concernant l'association Amapa, entité médico-sociale du groupe, la période d'observation est maintenue.

Une nouvelle audience s'est tenue le 3 septembre dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de l'Amapa. Le maintien de la période d'observation a été décidé. (Godong/De Noyelle/BSIP)

Un Ehpad corrézien obtient réparation après l'apparition de fissures sur son carrelage

La cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné un groupement d'entreprises à indemniser un Ehpad public de Corrèze. La mauvaise classe de carrelage a été posée lors de travaux de rénovation-extension.

L'Hôpital privé de la Manche poursuit les activités de l'ancienne clinique du groupe Avec

La justice a décidé de valider la reprise par la société Bérard Capital du site Saint-Lô de l'Hôpital privé du Centre-Manche du groupe Avec. Le plan proposé par le groupe a été jugé "manifestement insusceptible" de permettre le redressement et l'offre de Bérard Capital est la seule qui a été maintenue devant le tribunal de commerce. Le nouvel établissement s'appelle l'Hôpital privé de la Manche et poursuivra les activités autorisées selon une décision de l'ARS Normandie publiée au recueil des actes…

Hôpitaux et Ehpad demandent réparation dans l'affaire du cartel des légumes en conserve

Pendant treize ans, quatre sociétés se sont entendues pour fixer les prix des légumes en conserve, augmentant le prix de 15 à 30%. Les établissements sanitaires et médico-sociaux ont été victimes de ces pratiques anticoncurrentielles. Après plusieurs procédures en référés, près d'une centaine d'établissements rejoignent une action indemnitaire.

Les requêtes en référés émises par une quinzaine d'Ehpad et d'hôpitaux pour récupérer des preuves de leur préjudice ont été rejetées, mais cela n'empêche pas la procédure indemnitaire au fond. (Voisin/Phanie)