Justice

La proposition de loi sur la sécurité des professionnels s'étend au médico-social

Les députés proposent, en commission, de confier aux directeurs d'établissements et aux employeurs du secteur du médico-social la possibilité de porter plainte lorsqu'un de leur agent ou salarié est victime d'un acte de violence.

La justice confirme la faute inexcusable de l'employeur après l'agression d'une urgentiste

Fin février, la Cour de cassation a donné raison à une urgentiste francilienne agressée début 2017 par une patiente dans l'espace ambulatoire de son service. Son employeur, un hôpital privé non lucratif, a manifestement ignoré le risque encouru.

Le collectif No Fakemed demande une clarification de l'usage de la confraternité

L'avertissement à un signataire de la tribune contre les fausses médecines conduit le collectif No Fakemed à demander que l'article relatif à la confraternité du code de déontologie médicale ne soit plus utilisé pour lancer des procédures.

Des enquêtes suivent le décès d'une octogénaire dans un conteneur au CH du Pays-d'Aix

Le corps sans vie d'une femme de 85 ans a été retrouvé dans un conteneur au CH du Pays-d'Aix, près de deux jours après son admission aux urgences. La patiente souffrant de démence a quitté le box de soins puis a déambulé dans l'établissement.

Les cliniques de Coutances et de Saint-Lô sont en vente

Placées en redressement judiciaire, les cliniques de Coutances et de Saint-Lô (Manche) sont à vendre dans le cadre d'un appel d'offres de cession judiciaire d'entreprise. Celui-ci court jusqu'au 4 mars. Ces deux établissements constituent l'Hôpital privé du Centre-Manche et sont détenus par le groupe Avec. La procédure judiciaire en cours s'inscrit dans un contexte de baisse régulière de l'activité des deux établissements, qui ont par ailleurs tous les deux une dette sociale de 750 000 euros et …

Les députés centristes veulent alourdir les peines en cas de violences sur les soignants

Déclinaison législative du plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé dévoilé cet automne, une proposition de loi portée par les députés du groupe Horizons renforce la réponse pénale face à ces violences.

L'absence de décret sur le fonds de compensation n'est pas source de préjudice financier

La cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la requête d'un usager en situation de handicap. Il demandait la réparation d'un préjudice financier qui découlait, selon lui, de l'absence de publication du décret sur le fonds de compensation.

Les députés adoptent au forceps les délits de provocation à l'abstention de soins

Le texte gouvernemental contre les dérives sectaires est adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Cependant une seconde délibération a été nécessaire pour adopter l'article phare réprimant la provocation à l'abstention ou l'abandon de soins, rejeté initialement par des élus RN, LFI et LR. L'article a fait l'objet d'une réécriture.

Visant à protéger les personnes vulnérables des charlatans en santé, des dispositions réprimant pénalement la provocation à l'abstention ou à l'abandon de soins ont donné lieu à des débats houleux à l'Assemblée nationale. (Godong/BSIP)

À Mayotte, l'hôpital et ses personnels souffrent du "ressentiment" de la population

Cela fait désormais trois semaines et demie que le CH de Mayotte fonctionne avec au mieux 50% de ses hospitaliers. Accusés de nourrir l'immigration illégale sur fond de rumeurs et autres contrevérités, ils subissent barrages, invectives et violences.

La clause de sauvegarde n'est pas un impôt confiscatoire pour le Conseil d'État

Dans une décision, le Conseil d'État rejette la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet de la clause de sauvegarde. La cour était saisie par le laboratoire Bayer Healthcare et porte sur la charge réclamée pour l'année 2021, calculée par le Comité économique des produits de santé. Le Conseil d'État précise tout d'abord que cette clause, qui s'active après dépassement d'un montant de dépense de médicaments participe à l'exigence d'équilibre financier de la sécurit…