Justice

Prévue dans le projet de loi contre les dérives sectaires, la création de nouveaux délits en lien avec la santé n'a pas été retenue par les sénateurs. Ils ont estimé que les dispositifs proposés par le Gouvernement étaient fragiles juridiquement.

Jusque mi-janvier, le ministère de la Santé diffuse une vaste campagne de sensibilisation auprès des usagers contre les violences commises sur les professionnels de santé. Le message se veut percutant pour "interpeller le plus grand nombre".

Le détail de la décision du tribunal de commerce de Bobigny éclaire la procédure de redressement judiciaire dont fait l'objet la société DG Santé. Le groupe Avec indique avoir fait appel de cette décision.

La contrôleuse des lieux de privation de liberté passe au crible les atteintes aux droits des détenus ayant de longues peines. Elle alerte sur les difficultés majeures d'accès aux soins et d'accompagnement du vieillissement pour cette population.

Une proposition de loi de la sénatrice centriste Nathalie Goulet prévoit que des juges peuvent fixer des durées minimales d'hospitalisation sous contrainte en psychiatrie pour des personnes irresponsables pénalement ayant commis des "actes graves".

Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société DG Santé, intégrée au groupe Avec. Le jugement mentionne une date de cessation des paiements au 18 avril 2023.

Le monde de la psychiatrie est vent debout contre sa mise en cause dans le "ratage" du suivi de l'auteur d'une attaque meurtrière. Il rappelle que cette discipline médicale n'est "ni un bouclier contre le terrorisme, ni un bouc émissaire".

Le tribunal de grande instance de Lyon a choisi ce 5 décembre le dossier porté en coopération par CD Run et Pauchet pour la reprise du groupe hospitalier mutualiste Les Portes-du-Sud, situé à Vénissieux. L'ARS prend acte et promet un accompagnement.

Le Conseil d'État annule une autorisation de recherche délivrée par l'Agence de la biomédecine en 2016. Elle n'était pas conforme au droit alors en vigueur sur les embryons transgéniques, modifié par la dernière loi de bioéthique.