Justice

La Fehap maintient sa requête dénonçant la deuxième circulaire budgétaire pour 2022

Le rejet par le Conseil d'État de la requête de la Fehap dénonçant un manque de financement de la prime grand âge pour le secteur privé non lucratif renforce la fédération dans sa lutte pour plus d'équité entre les établissements publics et associatifs (lire notre article). Par communiqué du 17 juillet, la Fehap annonce donc qu'elle va "poursuivre la procédure engagée à l'encontre de la deuxième circulaire budgétaire pour 2022, dont le recours est toujours en cours". La fédération considère qu'à…

La Cour des comptes condamne deux anciens directeurs du CH de Marie-Galante

Les deux anciens directeurs du CH guadeloupéen de Marie-Galante entre 2012 et 2022 ont été condamnés à des amendes par la Cour des comptes pour leur "inaction prolongée" à exécuter plusieurs décisions de justice, dont des liquidations d'astreintes.

L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes sera "attentive" au maintien de l'offre de soins à Vénissieux

Tandis que le GHM Les Portes-du-Sud de Vénissieux annonce son placement en redressement judiciaire, ce 11 juillet, l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes fait part de sa vigilance quant au maintien d'une offre de qualité sur le territoire.

Le directeur du CHU de Nîmes est appelé à comparaître devant le tribunal correctionnel

Une audience est prévue fin 2023 au tribunal correctionnel de Paris, pour des accusations de favoritisme et corruption passive à l'encontre du directeur général du CHU de Nîmes. Ce dernier réfute toute culpabilité et évoque "un règlement de compte".

Le manque de lits et places met à mal l'utilité publique de l'hôpital Grand-Paris Nord

Coup de tonnerre judiciaire pour le futur campus hospitalo-universitaire à Saint-Ouen. Le tribunal administratif de Montreuil a annulé la déclaration d'utilité publique jugeant insuffisant le nombre de lits et places. L'AP-HP a décidé de faire appel.

Analyse

Une avancée importante se dessine pour les hospitalisés en unité pour malades difficiles

Le brouillard entourant les modalités de contestation d'un placement en unité pour malades difficiles se dissipe. Une récente décision de justice ouvre des perspectives pour le respect des droits de patients qui ont pu être maintenus, sur la seule volonté du préfet et durant des années, dans ce type d'unités sécurisées, sans justification médicale.

Une voie de recours est désormais clairement ouverte aux personnes souhaitant contester leur placement en unité pour malades difficiles. Le juge judiciaire est désigné compétent. (Tetra/BSIP)

Une demande de moratoire sur la vaccination contre le papillomavirus est lancée

L'association Entraide aux malades de myofasciite à macrophages (E3M) annonce, dans un communiqué, l'engagement d'une procédure devant la justice administrative pour obtenir un moratoire sur le déploiement de la campagne de vaccination contre le papillomavirus (HPV). Cette campagne a été annoncée par le président de la République Emmanuel Macron en février, pour un démarrage attendu en septembre. "Sans être pour autant opposé au principe général de la vaccination", E3M fait part de plusieurs interrogation…

Les Hospices civils de Lyon portent plainte après le vol de données

Les Hospices civils de Lyon (HCL, Rhône) ont été victimes d'un vol de fichiers contenant des données relatives à leurs personnels, après le piratage d'une plateforme sécurisée par un prestataire pour le transfert de données, a indiqué le CHU dans un communiqué en date du 26 juin.

Les HCL ont été informés de ce vol et du contenu des fichiers ciblés par le prestataire de la plateforme le 16 juin dernier. Les données volées concernent "des éléments d'identification individuelle des professionnels HCL…

Une structure mandataire est considérée comme le véritable employeur d'une aide à domicile

Ayant constaté un lien de subordination entre une association mandataire et une intervenante à domicile, la justice en a déduit que la structure était son véritable employeur. Un raisonnement validé le 24 mai par la Cour de cassation.

Des travaux sont lancés pour un référentiel des unités de soins intensifs en psychiatrie

Alors que les unités de soins intensifs en psychiatrie sont encore en attente d'un encadrement législatif et/ou réglementaire, des professionnels concernés lancent des travaux en vue de proposer un référentiel ou une charte relatifs à ces unités.