Justice

Le Conseil d'État déboute le Syndicat national des médecins remplaçants sur l'intérim

Saisi en référé, le Conseil d'État refuse de suspendre l'instruction interministérielle signée mi-mars et qui renforce à compter du 3 avril l'encadrement de l'intérim médical et des contrats de gré à gré ou de vacation dans les hôpitaux publics.

La CGLPL demande aux autorités de légiférer sur le statut des mineurs hospitalisés

Dans son rapport annuel, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté presse l'État de s'atteler à plusieurs chantiers législatifs, notamment sur le statut des mineurs hospitalisés et celui des unités de soins intensifs en psychiatrie.

Les petits actionnaires d'Orpéa saisissent la justice pour "l'intérêt social" du groupe

Ce 11 mai, l'association de défense des actionnaires minoritaires d'Orpéa a annoncé sa volonté de saisir le tribunal de Nanterre le 16 mai prochain. Objectif : forcer la tenue d'une assemblée générale pour comparer les plans de sauvegarde.

L'ex-directrice du CH de Lanmeur condamnée pour harcèlement se pourvoit en cassation

Condamnée le 3 mai par la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine) à quatre mois de prison avec sursis pour des faits de harcèlement moral sur quatre agents lorsqu'elle dirigeait le CH de Lanmeur (Finistère, 2008-2020), Françoise Le Bot a décidé de se pourvoir en cassation. Ce pourvoi a "un effet suspensif de condamnation pénale et la présomption d'innocence continue de s'appliquer puisque la procédure est toujours en cours", a indiqué le 10 mai à Hospimedia via un droit de réponse son avocat, Me…

Le CHU de Nancy versera 225 000 euros d'amende après le décès d'un enfant pour surdosage

Après huit ans de procédure, le délibéré a été rendu le 5 mai dans l'affaire Timéo, décédé d'un surdosage médicamenteux au CHU de Nancy. De nombreux manquements ont été identifiés au sein de l'organisation, condamnée à verser une amende.

La direction passée du CH de Lanmeur illustre les méfaits du harcèlement à l'hôpital

Le 3 mai, l'ex-directrice du CH de Lanmeur dans le Finistère a été condamnée en appel à quatre mois de prison avec sursis pour harcèlement moral sur quatre personnels. Ostracisation, stigmatisation, humiliation... Comme le jugement de première instance, l'arrêt correctionnel fait sortir de l'ombre des propos et comportements néfastes et répétés.

Outre la condamnation de l'ex-directrice pour harcèlement moral, les juges ont retenu la constitution de partie civile et le préjudice subi par la CFDT Santé-sociaux mais aussi le CHSCT du CH de Lanmeur, les faits "ayant directement affecté les conditions de travail de plusieurs agents". (Godong/BSIP)

L'"occupation illégale" de l'Ehpad de Valdoie est légitimée par la justice

Fin de non recevoir pour Servir90. La Cour de cassation estime "raisonnable" le choix de l'association Les Bons Enfants d'occuper les locaux de l'Ehpad de Valdoie pour servir l'intérêt général lors de sa reprise de gestion, en pleine crise de Covid.

La justice suspend la décision de cessation totale d'activité de l'Ehpad de Saint-Agnan

Constatant des erreurs de fait, le Conseil d'État a suspendu la décision de cessation définitive d'activité de l'Ehpad de Saint-Agnan dans l'Yonne, géré par le groupe Bridge. Les juges estiment que l'établissement a bien mis en œuvre les mesures imposées par les tutelles après une inspection en mai 2022.

Depuis la suspension de son activité, l'établissement ne dispose plus d'aucune recette mais conserve toutefois des charges fixes, rappellent les juges. (Godong/BSIP)

La France est mise en demeure de se conformer à deux directives européennes

Équilibre vie professionnelle et vie personnelle mais aussi radioprotection. Sur ces deux thèmes distincts, la Commission européenne a décidé d'alerter la France sur sa non-conformité aux directives européennes.

Les députés LR proposent des peines planchers pour l'agression de professionnels de santé

Déposée le 21 mars à l'Assemblée nationale, une proposition de loi portée par le député Yannick Neuder (LR, Isère) et cosignée par vingt-huit autres de ses collègues parlementaires de droite prévoit d'instaurer un dispositif de peines minimales de privation de liberté en cas d'agression, entre autres, d'un professionnel de santé ou du secteur médico‑social de droit public ou privé*. En 2021, près de 30 000 professionnels de santé ont déclaré avoir été victimes de violences verbales ou physiques …