Justice

Le tribunal judiciaire de Narbonne vient de condamner un institut médico-éducatif à maintenir en unité d'enseignement externalisée un jeune de 16 ans. ll sanctionne la décision unilatérale de l'IME estimant que les projets personnalisés de scolarisation s'imposent au secteur médico-social qui ne peut y opposer un défaut de moyens.

Début février, la Cour de cassation a rappelé les contours de la requalification en CDI de CDD de remplacements successifs. L'affaire concerne une intervenante à domicile embauchée durant cinq mois par neuf contrats différents.

Début 2023, un nouveau régime d'infractions et de sanctions des gestionnaires publics entrera en vigueur. Un projet d'ordonnance cadre cette réforme. L'absence de prise en compte des spécificités propres aux règles de gestion dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux interroge pour ne pas dire inquiète les hospitaliers.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale poursuit ses auditions après la publication du livre Les Fossoyeurs. Deux avocats de familles ont décrit le 17 février les signalements reçus et les possibles suites judiciaires.

Victime d'un malaise pendant son service en 2019, une infirmière du CH de Nevers a voulu faire reconnaître un accident de service, qui a entraîné un syndrome anxio-dépressif post-traumatique. Le tribunal administratif de Dijon a tranché en sa faveur.

Le parquet de Bordeaux a ouvert une enquête préliminaire pour prise illégale d'intérêts à l'encontre du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, Benoît Elleboode, en lien avec la suspension d'un praticien du groupe Elsan, son ancien employeur.

Dans le cadre d’une enquête préliminaire menée par le parquet national financier, des perquisitions ont été organisées le 10 février au CHU de Nîmes et au CH d'Annecy. L'enquête porte sur des chefs d'accusation de favoritisme et de corruption.

Des corrections importantes doivent être immédiatement apportées au décret fixant de nouveaux tarifs d'expertise. Pour les associations et syndicats des experts judiciaires psychiatres et psychologues, deux points sont à revoir en priorité.

Une concurrence "totalement verrouillée". En 2015, plusieurs sociétés de transport sanitaire ont illégalement décidé d'accorder leurs prix pour remporter le marché des hôpitaux de Foix et Lavelanet, avec l'intention cachée de les augmenter.