Justice

Les trajets d'une personne handicapée entre le Fam où elle réside et le domicile familial, bien que prescrits, ne peuvent être remboursés par l'Assurance maladie s'ils ne rentrent pas dans l'un des cas limitativement énumérés par la réglementation. Dans une décision du 11 juillet, la Cour de cassation rappelle ce point.

Attaqué publiquement dans une lettre ouverte d'une fille de résidente, le médecin coordonnateur de l'Ehpad jurassien Les Opalines a gagné son procès en diffamation en première instance. La défense plaidera la relaxe en appel.

Après décision du Conseil d'État, le Gouvernement revoit les conditions de remboursement des sièges coquilles. La haute juridiction a en effet jugé que le conditionnement de la prise en charge à la grille Aggir relève de l'"erreur d'appréciation".

Après un périple judiciaire, la mise en œuvre de l'arrêt des traitements associé à une sédation profonde et continue, décidée collégialement, a conduit à la mort de Vincent Lambert. Ce décès trouve un écho particulier en raison de son importance dans les débats sur la fin de vie.

En déficit chronique et confrontée à la désertification médicale, la polyclinique Priollet, du groupe Courlancy santé, déclare déposer le bilan au tribunal de commerce. Un groupe de travail est mis en place pour reclasser 45 professionnels.

Le Gouvernement prépare une expérimentation qui permettrait de faciliter les démarches des victimes de violences. Elle autoriserait le recueil de preuves en structures hospitalières sans dépôt de plainte préalable.

Les faits ont été découverts par une caméra placée dans la chambre de la résidente par sa famille. En appel, la condamnation à de la prison ferme de l'aide-soignant de l'Ehpad d'Arcueil a été confirmée, il bénéficie toutefois de deux ans de sursis.

Le ministère des Solidarités et de la Santé et celui de la Justice présentent, ce 2 juillet, une feuille de route pour améliorer la prise en charge sanitaire et prévenir le handicap et la dépendance des personnes sous main de justice.

La Cour de cassation casse l'arrêt demandant la suspension de l'exécution de la décision d'arrêt des traitements de Vincent Lambert. Le juge administratif demeure le seul compétent pour statuer sur les décisions médicales d'arrêt de traitement.

L'arrêté portant le forfait journalier hospitalier à 20 euros a été annulé par le Conseil d'État, le texte n'ayant pas été signé. Une annulation non rétroactive et applicable au 1er septembre prochain, qui laisse le temps pour rectifier la situation.