Justice

Les associations de majeurs protégés plaident pour des services civiques en établissement

Que mettre en place pour assurer l'effectivité des droits des majeurs protégés ? Auditionnées par les députés Caroline Abadie et Aurélien Pradié, les associations reviennent sur les éléments de réforme incontournables de la protection juridique.

Fiche pratique

Quelles règles accompagnent la réforme du contentieux de l'aide sociale ?

Les règles encadrant le contentieux de l'aide sociale ont changé. MDPH et départements peuvent dès à présent être amenés à traiter des recours préalables, désormais obligatoires avant un éventuel recours devant un tribunal. Le point sur la réforme.

Charline Nicolas devient la nouvelle directrice des affaires juridiques de l'AP-HP

L'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) dispose d'une nouvelle directrice des affaires juridiques depuis début janvier. En l'occurrence il s'agit de Charline Nicolas, a annoncé ce 18 janvier le CHU francilien par communiqué. Âgée de 41 ans et maître des requêtes au Conseil d'État, elle remplace Suzanne von Coester, qui a quitté début novembre l'AP-HP (lire notre article). La nouvelle responsable était depuis 2017 coresponsable du centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil…

Le dépaysement de l'affaire Vincent Lambert est rejeté

La cour administrative d'appel (CAA) de Nancy (Meurthe-et-Moselle) a rejeté, le 16 janvier, la demande de dépaysement de la dernière procédure dans le cadre de l'affaire Vincent Lambert. Ce patient en état végétatif hospitalisé au CHU de Reims (Marne) fait l'objet d'une intense bataille judiciaire entre ses proches sur la poursuite ou l'arrêt des traitements. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne devait statuer, en référé, sur la décision de la quatrième procédure collégiale concernant…

Le décès aux urgences de Lariboisière incite à rajuster la zone d'attente du circuit court

Un mois après le décès d'une patiente dans la salle d'attente du circuit court des urgences de Lariboisière, l'AP-HP a publié les résultats de l'enquête interne. Ils pointent un certain nombre de "non-conformités" et un sous-effectif médical.

Les urgences de Lariboisière sont les premières en nombre de l'AP-HP avec 85 000 passages par an.

La bataille pour la maternité de Bernay se poursuit avec une assignation en justice d'Agnès Buzyn

Une assignation en justice pour dénigrement. C'est ce qu'a reçu ce 8 janvier la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn. Une vingtaine de personnes — élus, personnels et professionnels de santé, membres du syndicat FO et de l'association Liberté, égalité, proximité — dénoncent ses propos tenus devant la presse en octobre dernier sur la maternité du CH du Bernay (Eure).

Plus précisément, indiquent à Hospimedia des représentants de FO du CH, elle a cité comme dangereuse cette maternit…

Les hôpitaux de proximité dénoncent l'idée de "fraude" aux finances publiques en Ehpad

Ce 10 janvier, c'est au tour de l'Association nationale des centres hospitaliers locaux (ANCHL) de s'en prendre au bilan 2017 de la fraude aux finances publiques réalisé par la Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF). Tout comme du côté de la FHF, le terme "fraude" reste en travers de la gorge de ses dirigeants, qui jugent par communiqué son emploi "injurieux". À Bercy, la DNLF chiffre en effet à 91,5 millions d'euros (M€) la fraude des établissements sanitaires et médico-sociaux en…

La bataille sur la responsabilité civile hospitalière prend un tournant judiciaire et vise la Sham

Dix ans qu'ils se livrent une concurrence acharnée sur la responsabilité civile hospitalière. Mais cette fois, c'est le Parquet national financier qui est appelé à trancher la querelle entre l'opérateur historique, la Sham, et le dernier arrivé, le Bureau européen d'assurance hospitalière (BEAH). Sur fond d'un marché très lucratif : celui des HCL.

Le CH de Roanne est condamné à verser plus de 590 000 € à l'Assurance maladie

Dans un jugement rendu le 31 décembre, le tribunal administratif de Lyon (Rhône) a condamné le CH de Roanne (Loire) à verser à la Caisse primaire d'assurance de la Loire (CPAM) plus de 590 000 euros (€) ainsi qu'une rente annuelle de 7 300 €, après qu'un patient a contracté, en juillet 2010, une infection nosocomiale au sein de l'établissement, à la suite d'un accident de la route. Le CH doit en outre verser plus de 160 000 € à l'assureur du conducteur responsable de l'accident.

Le tribunal, sollicit…

La FHF crie à la "provocation" face aux accusations de fraude aux contrôles T2A

À la FHF, le bilan 2017 de la fraude aux finances publiques réalisé par la Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF) laisse un goût amer. Dans un communiqué, la fédération dénonce des "qualifications injustifiées et malvenues de fraude" de la part de Bercy, où siège la DNLF. Cette dernière chiffre en effet à 91,5 millions d'euros (M€) la fraude des établissements sanitaires et médico-sociaux en 2017, en progression de 11% depuis 2016 : 58,2 M€ au titre des contrôles T2A en MCO et HAD…

Bilan de la fraude 2017 par type de prestation