Justice

Fiche pratique

Que faire en cas de réquisition judiciaire pour réaliser un examen psychiatrique en garde à vue ?

Les psychiatres hospitaliers aux urgences sont susceptibles d'être réquisitionnés à tout moment par l'autorité judiciaire pour réaliser un examen psychiatrique d'un gardé à vue. Et tout praticien requis par la justice est tenu d'obtempérer. Qu'est-il demandé exactement au psychiatre ? Quelles sont les limites de cet examen "expertal" en urgence ?

Le Conseil d'État précise les conditions de recours face à une décision de procédure collégiale

Le droit autour de l'arrêt des traitements et de l'obstination déraisonnable continue d'évoluer sous la jurisprudence du juge des référés du Conseil d'État. Cette fois-ci, sa décision ne concerne pas l'affaire Vincent Lambert mais un patient hospitalisé dans le service de neurochirurgie du CHRU de Nancy (Meurthe-et-Moselle). Ce patient, victime de lésions encéphaliques à la suite d'un accident de la route, a d'abord été admis, en mars 2018, dans le service de réanimation chirurgicale avant son transfert…

Le CH de Bastia a mis en place une unité de prise en charge des victimes de violences

Dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes, le CH de Bastia a mis en place une unité hospitalière d'accueil et de prise en charge à vocation départementale pour la Haute-Corse, annonce l'établissement dans un communiqué le 27 novembre. L'unité, placée sous la responsabilité d'un médecin urgentiste formé, référent départemental depuis 2017, repose sur une prise en charge ambulatoire pluridisciplinaire, somatique et psychiatrique, des femmes et hommes victimes de violences physiques…

Deux offres de reprise du Grand conseil de la Mutualité sont en balance jusqu'au 10 décembre

Une audience s'est tenue le 27 novembre au tribunal de grande instance de Marseille (Bouches-du-Rhône) pour examiner les offres de reprise des activités du Grand conseil de la Mutualité (GCM). Ses 29 établissements sanitaires et médico-sociaux de l'agglomération marseillaise, dans lesquels travaillent plus de 600 collaborateurs, étaient en redressement judiciaire depuis novembre 2011 (lire notre article) et la liquidation judiciaire a été prononcée le 30 octobre dernier.

Deux offres sont sur la table…

Un ex-directeur du CH de Brignoles est poursuivi pour harcèlement moral et prise illégale d'intérêt

Visé par une dizaine de plaintes pour harcèlement moral, un ancien directeur du CH de Brignoles doit comparaître le 27 novembre devant le tribunal de grande instance de Draguignan. Il est également poursuivi pour prise illégale d'intérêt dans un autre dossier, où il est suspecté d'avoir favorisé des proches pour des recrutements.

Le Formindep réclame des assises de l'expertise sanitaire après le retrait d'une recommandation HAS

La Haute Autorité de santé (HAS) a décidé d'abroger sa recommandation relative aux dyslipidémies. Dans le cadre d'un recours en Conseil d'État du Formindep, elle a appris l'existence de liens d'intérêts de certains experts non renseignés dans leur déclaration publique d'intérêts. Elle devrait dès lors faire évolution son process de vérification.

Le tribunal se prononcera sur le cas Vincent Lambert avec une nouvelle expertise médicale en main

Attendu le 31 octobre, le nouveau rapport d'expertise médicale sur le cas Vincent Lambert a été finalisé avec un peu de retard, puisque daté du 18 novembre, d'après le document dont Hospimedia a eu copie. L'expertise était réclamée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) dans le cadre d'un nouveau référé enregistré alors qu'une quatrième procédure collégiale a été décidée par le CHU de Reims (Marne) au sein duquel le patient est admis.

Les trois experts écrivent dans leur rapport…

Le Syndicat des psychiatres d'exercice public "exige" une loi-cadre de psychiatrie et santé mentale

Le Syndicat des psychiatres d'exercice public fait connaître ses attentes sur les grands enjeux touchant la discipline, en matière d'organisation territoriale, d'articulation entre hospitalisation et ambulatoire, d'attractivité pour les praticiens... Il demande aussi une loi-cadre traitant des missions des acteurs en psychiatrie et santé mentale.

Huit fédérations demandent la création d'un statut de défenseur social pour épauler les justiciables

Huit fédérations et associations alertent sur la nouvelle réforme de la justice, actuellement étudiée au Parlement et plaident pour la création d'un statut de défenseur social. Le projet de loi prévoit en effet une représentation obligatoire par un avocat en appel, supprimant pour les associations la possibilité d'accompagner les justiciables.

Le ministère de la Santé porte plainte contre des médecins du syndicat des remplaçants des hôpitaux

En mars, des médecins remplaçants dressaient la liste des hôpitaux appliquant le nouveau décret sur l'intérim médical. Devenu depuis syndicat, ils étaient déjà, durant l'été, pointés du doigt par l'Ordre des médecins. Le ministère de la Santé a décidé de porter plainte contre plusieurs praticiens, suscitant ce 14 novembre l'indignation syndicale.