LFSS

Dans une décision le 28 décembre, les Sages ont validé l'essentiel du projet de loi de finances (PLF) 2018, mis à part quelques dispositions, essentiellement introduites en cours d'examen par des parlementaires. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le texte, à la suite de trois recours de députés et sénateurs, et a au final censuré un article portant sur des transferts de ressources entre la métropole de Lyon et de sa région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que six articles considérés comme …

Le groupe des députés Les Républicains vient de déposer le texte de sa saisine du Conseil constitutionnel sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 adopté le 4 décembre dernier (lire notre article). Les élus de l'opposition ciblent spécialement trois articles, attaqués sur plusieurs motifs.

Comme annoncé durant le débat parlementaire, ils motivent notamment ce recours par le fait que l'une des principales réformes du texte, la suppression du régime social…

Une majorité de sénateurs (197 voix contre 53) a adopté ce 1^er décembre une motion tendant à la question préalable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre (lire notre article). L'adoption de cette motion équivaut à la fin de la délibération et au rejet de l'ensemble du texte en discussion. Le PLFSS doit être examiné par les députés le 4 décembre en lecture définitive.

Cette motion a été propos…

Au cours des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 à l'Assemblée nationale, la question de "l'utilisation compassionnelle ou testimoniale" de médicaments innovants est intervenue dans les débats. Les sénateurs ont introduit un article 35 bis B ouvrant cette possibilité, sous certaines conditions, pour les malades en fin de vie non inclus dans un essai clinique. Les députés ont rejeté cet article même si Olivier Véran (REM, Isère), rapporteur général,…

La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, réunie le 22 novembre, n'est pas parvenue à l'élaboration d'un texte commun, selon des sources parlementaires concordantes. Parmi les membres de cette CMP, toujours composée de sept sénateurs et sept députés, ont notamment débattu les rapporteurs généraux du texte, les rapporteurs thématiques et les présidents des commissions…