Parlement

Après l'échec de la commission mixte paritaire, le Sénat a dit non, ce 22 juillet, aux projets de loi en deuxième lecture. Repartis en lecture définitive à l'Assemblée nationale ce 23 juillet, les textes trouvent leur version finale.

Parmi les axes phares du projet de loi de programmation 2021-2030 de la recherche déposé au Parlement et qui touchent la santé, la création d'un comité territorial de la recherche dans les CHU et de chaires de professeurs juniors est à noter.

Au titre de leur action face au Covid-19, les personnels du sanitaire et du médico-social payés jusqu'à trois fois le Smic vont pouvoir recevoir des chèques-vacances. Les dons de jours de repos ou de rémunération sont possibles jusque fin octobre.

Le DMP peut contribuer au virage numérique de la France, estime Cyrille Isaac-Sibille dans son rapport sur le dossier médical partagé et les données de santé. Des freins restent encore à lever pour favoriser son appropriation et son utilisation par les professionnels de santé et les citoyens. Il propose 37 recommandations pour en faire un atout pour la France.

Les députés ont approuvé ce 16 juillet la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. La levée du secret médical sera possible sous conditions. Les sénateurs ont eux aussi adopté, définitivement, le texte ce 21 juillet.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a désigné les rapporteurs du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec notamment Thomas Mesnier, rapporteur général, et Caroline Janvier, chargée du médico-social.

Auditionné par les députés, le ministre de la Justice a assuré avoir obtenu des financements pour des unités judiciaires hospitalières. Des questions liées aux droits des patients en psychiatrie sont cependant restées sans réponse.

Le transfert des données à caractère personnel de l'Europe vers les États-Unis est remis en question par la CJUE. La Cnil analyse l'arrêt. L'hébergement du Health data hub actuellement par Microsoft fera l'objet d'un appel d'offres.

Le vote en nouvelle lecture du projet de loi sur la dette sociale et l'autonomie à l'Assemblée nationale a permis aux députés de réintroduire le transfert de la dette des hôpitaux et de supprimer la règle d'or votée au Sénat. Favorables à une 5e branche pour l'autonomie, les députés déplorent un manque de débat de fond.