Parlement

Une proposition de loi vise à moduler le tirage au sort des comités de protection des personnes

Le groupe Modem compte profiter de sa niche parlementaire pour modifier les modalités de tirage au sort des comités de protection des personnes (CPP) chargés de l'évaluation des projets de recherche clinique. Le tirage au sort de ces CPP a été introduit par la loi Jardé afin de prévenir des conflits d'intérêts. Les députés signataires de la proposition de loi soulignent l'hétérogénéité de l'expertise entre comités. "L'introduction du tirage au sort a eu pour conséquence la possible désignation d…

La sédation profonde et continue concentre trop l'attention sur l'accompagnement de la fin de vie

Si l'euthanasie concentre les débats parlementaires, la sédation profonde et continue phagocyte celui de l'accompagnement de la fin de vie. À l'occasion d'une table ronde à l'Assemblée nationale, professionnels et usagers ont fait part de leurs propositions pour améliorer l'accompagnement de la fin de vie, notamment des maladies chroniques.

Pour Agnès Buzyn, les hôpitaux psychiatriques "ne peuvent plus rester à l'écart" des GHT

Pour la ministre des Solidarités et de la Santé, "les établissements de soins psychiatriques ne peuvent plus rester à l'écart de la réflexion globale de réorganisation de l'offre de soins". Interpellée ce 18 avril à l'Assemblée nationale lors des questions au Gouvernement, Agnès Buzyn a confirmé avoir "demandé aux ARS que les quelques établissements qui aujourd'hui sont en dehors du secteur des groupements hospitaliers de territoire (GHT)*, qui souhaitent rester individuels, regroupent les GHT car…

Un parlementaire ne peut être que "simple" membre du conseil de surveillance d'un hôpital

Impossible pour un député ou un sénateur d'être parallèlement président ou même vice-président du conseil de surveillance d'un hôpital. Ce cumul est en tout point "incompatible", juge le Conseil constitutionnel, qui s'est penché sur les cas de l'AP-HP, du CHI d'Aulnay-sous-Bois et de la Haute-Côte-d'Or. Ils peuvent être en revanche "simples" membres.

Analyse

Les glissements de tâches se sont installés durablement dans les Ehpad en toute illégalité

Glissement de tâches en Ehpad, le phénomène n'est pas nouveau mais il semble exacerbé par les récents problèmes d'effectifs que connaissent les établissements. Si les actes concernés ne relevaient pas de professions réglementées, le phénomène pourrait être louable. Sauf que l'exercice est illégal. Alors pourquoi cette tolérance ?

Agnès Buzyn évoque "des gains et perspectives non négligeables" pour les orthophonistes

"Des gains individuels et des perspectives de carrière non négligeables." Pour la ministre des Solidarités et de la Santé, les personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière, notamment les orthophonistes, vont pleinement tirer des profits des décrets n° 2017-1259 et n° 2017-1263 datés du 9 août 2017 (lire ici et là nos articles).

"Concrètement, [...] le début de carrière sera maintenu au niveau de celui des infirmiers en soins généraux mais [...] la rémunération de fin de carrière…

La commission mixte paritaire ne trouve pas d'accord sur les données personnelles

La commission mixte paritaire (CMP), réunie le 6 avril, "a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion" sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. L'Assemblée nationale puis le Sénat (lire nos articles ici et là) ont adopté conformes dix articles de ce texte. Quatre-vingt-neuf restaient en discussion, auxquels s'ajoute l'intitulé du projet. Le droit à l'erreur entre administrations a par exemple été l'un des points…

71 députés ont répondu à la mission d'observation en MDPH et ont exposé leurs observations

Lors de la semaine d'immersion des députés dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) du territoire français du 2 au 9 mars, ce sont 71 députés qui ont passé une demi-journée auprès de ces structures. Ils ont présenté la synthèse de leurs observations ce 4 avril à Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées. L'opération lancée par Adrien Taquet, député (LREM, Hauts-de-Seine), et Jean-François Serres, membre du Conseil économique social et environnemental…

L'Assemblée nationale a refusé la création d'une commission spéciale sur l'évolution de l'AAH

Lors de la deuxième séance de l'Assemblée nationale le 3 avril, la vice-présidente de la commission des affaires sociales Annie Genevard (LR, Doubs) a rappelé la demande du président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) André Chassaigne (Puy-de-Dôme). Ce dernier souhaite que "la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), renvoyée à la commission des affaires sociales, …

Une norme d'encadrement soignant en Ehpad n'est pas à l'ordre du jour du Gouvernement

Les problématiques en Ehpad — tarification inadaptée, manque de places et de personnel... — n'ont jamais été autant discutées. La rue et les parlementaires invitent la ministre des Solidarités et de la Santé à justifier l'action de l'État. Le 3 avril, elle a fait face aux députés. Mais le dialogue est compliqué, le Gouvernement a besoin de temps.