Parlement

Le défenseur des droits exhorte l'État à harmoniser la fiscalité entre Ehpad et domicile

2 500 € pour les uns et jusqu'à 10 000 € pour les autres. Face aux différences de traitement fiscal entre les personnes âgées éligibles aux exonérations d'impôt selon qu'elles vivent à domicile ou en Ehpad, le défenseur des droits appelle l'État à revoir la copie sous deux mois. Si l'initiative n'est pas encore couronnée de succès, le débat avance.

En bref

Établissements privés - Contrôle des comptes / PPCR - Catégorie C / Cades - Bilan 2016 / Politique générale - Bernard Cazeneuve

[Gestion] Un décret renforce le contrôle des comptes et de la gestion des établissements de santé privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Au Journal officiel ce 13 décembre, un décret détaille les modalités pratiques de contrôle des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social et médico-social, conformément à l'article 109 de la loi de Santé. Les établissements concernés sont précisés aux article L6111-1 du Code de la santé publique et L312-1 du Code de l'action sociale et …

Le Conseil constitutionnel est saisi sur le PLFSS 2017

Le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins soixante députés et une saisine présentée par au moins soixante sénateurs sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2017.

Les sénateurs ont saisi le conseil sur trois articles : les articles 28 et 32, respectivement contraires à l'article 13 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 72 qui porte atteinte au principe d'égalité. L'article 28 a pour…

Les députés refusent de trancher en matière d'expertise scientifique sur l'autisme

En n'adoptant pas, ce 8 décembre, la proposition de résolution portée par Daniel Fasquelle, les députés ont mis provisoirement fin à la polémique concernant les pratiques psychanalytiques dans la prise en charge de l'autisme. Pendant les débats, les propos échangés ont été plutôt sévères.

Bref sanitaire

Inca - Médecine générale / Sénat - Entrave IVG / Prix Galien - Médicaments / Rainbow Santé - Les Coulicous / AP-HP - Ehlers-Danlos vasculaire

[Politique de santé] L'Inca et le Collège de médecine générale étoffent leurs relations partenariales

L'Institut national du cancer (Inca) et le Collège de la médecine générale (CMG) ont paraphé ce 7 décembre un accord-cadre d'une durée de quatre ans pour formaliser et renforcer leurs relations partenariales. L'objectif est triple, précisent les deux parties dans un communiqué commun : développer les collaborations, en particulier sur la prévention, le dépistage et l'amélioration de l'organisation…

En bref

PLFSS 2017 - Vote final / Décret - Veille sanitaire

[PLFSS 2017] Les députés votent définitivement le dernier PLFSS du quinquennat

Sans surprise, les députés ont adopté ce 5 décembre en lecture définitive le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, le dernier du quinquennat. Le Sénat ayant rejeté le 1^er décembre en nouvelle lecture le texte, c'est un copier-coller de la version approuvée trois jours plus tôt par l'Assemblée nationale qui a été ce lundi définitivement validée : le 28 novembre, les députés avaient voté …

Deux textes sur les prescriptions d'activités physiques adaptées seront publiés avant fin 2016

L'article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé semble toujours faire débat. Il autorise en effet la prescription par le médecin traitant d'une activité physique adaptée (Apa), dans le cadre d'un parcours de soins de patients atteints d'une affection de longue durée. Reste encore à savoir qui peut intervenir et comment. Philippe Duron, député socialiste du Calvados, intervenant à la séance du 30 novembre des questions orales sans débat à l'Assemblée nationale…

PLFSS 2017

Le Sénat rejette sans discussion l'ensemble du PLFSS 2017 en deuxième lecture

Après l'échec de la commission mixte paritaire le 22 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a entamé une nouvelle navette parlementaire. Tandis que l'Assemblée nationale est pratiquement revenue, le 28 novembre, au texte adopté en première lecture (lire notre article), le Sénat a purement et simplement rejeté l'ensemble du texte le 1^er décembre. La commission des affaire sociales a donné mandat à son rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe (UDI-UC…

Les sénateurs retoquent l'ensemble du PLF 2017 en dénonçant "un budget de campagne"

Ce 30 novembre, le Sénat a adopté une motion rejetant l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017. Y voyant là le seul reflet des ambitions de campagne du Gouvernement, ses détracteurs ont dénoncé des mesures fiscales inadaptées et des cadeaux électoraux, parmi lesquels le CICE associatif et le crédit d'impôt pour le domicile.

Le parcours de soins en ambulatoire fera l'objet d'un programme de recherche en 2017

Lors des discussions à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2017, le 28 novembre, Ségolène Neuville, secrétaire d'État en charge des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, a indiqué qu'une solution alternative sur le parcours de soins en chirurgie ambulatoire et son financement allait être proposée par la ministre des Affaires sociales et de la Santé. Une solution qui serait "plus opérationnelle et fondée sur la diversité des …