Parlement

Ce 9 février, les députés ont poursuivi l'examen du projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques, dite loi Macron. Ils ont eu à débattre, entre autres, de l'article 42, qui permet aux CHU de créer des filiales commerciales. Plus précisément, cet article stipule que "les centres hospitaliers universitaires peuvent prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations d'expertise au niveau international, valoriser les activités de recherche et leurs…

Auditionnée ce 10 février par la délégation aux Outre-mer de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de Santé, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Marisol Touraine, a assuré que ce texte proposerait "une déclinaison particulière" pour les territoires ultramarins. Cette "adaptation aux réalités" locales passe précisément par l'article 56 du projet de loi, qui autorise le Gouvernement à agir par voie d'ordonnance dans un délai de dix-huit mois à compter de la…

Le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron, a rappelé lors des discussions sur le projet de loi Croissance, activité et égalité des chances que les professions de santé sont bien exclues du dispositif prévu à l'article 22. Ce dispositif prévoit de réformer par simplification les règles relatives à la société d'exercice libéral (Sel) et à la société de participations financières de professions libérales (SPFPL) et concerne les professions juridiques, judiciaires et…

[Usagers] L'Assemblée nationale ouvre une consultation citoyenne sur la PPL relative à la fin de vie

Depuis le 2 février et pour la première fois, les internautes peuvent envoyer leurs commentaires sur les articles d'un texte soumis à l'examen des députés, informe l'Assemblée nationale dans un communiqué. Le texte en question est un sujet de société hautement sensible. Il s'agit de la proposition de loi (PPL) créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie présentée…

Attendu depuis quatre ans, le décret d'application tarifaire relatif aux Ehpad a fait l'objet de nouveaux débats jeudi 29 janvier. À discussion, le tarif socle - disposition prévue par l'article 40 du projet de loi Vieillissement et identifiée par Laurence Rossignol comme un des axes forts de la réforme de la tarification. Destiné à définir les prestations minimales d'hébergement à tarif unique, ce mécanisme vient en réponse au référé de la Cour des comptes du 24 novembre dernier (lire ci-contre…