Parlement

Près d'un tiers des cliniques menacées de faillite en cas de "neutralisation" du CICE, selon la FHP

D'après la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), le projet gouvernemental de "neutralisation" du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) par une baisse des tarifs conduirait 28% des cliniques "à la faillite" et menacerait 40 000 emplois. Un recours judiciaire est d'ores et déjà à l'étude.

L'ISNIH attend une clarification du gouvernement sur la proposition de loi sur les réseaux de soins

À l'occasion de ses vœux à la presse, l'Intersyndicat national des internes des hôpitaux (ISNIH) a exprimé dans une lettre son attente d'une "implication forte du gouvernement" sur la proposition de loi relative aux réseaux de soins "au-delà d'un soutien aux amendements parlementaires, dès son examen au Sénat, pour clarifier la situation".

Une proposition de loi (PPL) relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues…

Procès en diffamation des Laboratoires Servier : Gérard Bapt est relaxé

Le député socialiste de Haute-Garonne, Gérard Bapt, a été relaxé vendredi 18 janvier par le Tribunal correctionnel de Paris dans son procès qui l'a opposé aux Laboratoires Servier. Ces derniers l'ont poursuivi pour diffamation, notamment pour ses propos rapportés dans un article de Libération (lire aussi notre sujet du 27/11/2012). Le tribunal a retenu la bonne foi du député, a indiqué à Hospimedia l'entourage de Gérard Bapt. L'auteur de l'article a également été relaxé. En revanche, également poursuivi…

Le député Jean-Yves Le Déaut veut corriger les défauts des études de santé

Jean-Yves Le Déaut, député de Meurthe-et-Moselle et vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), a remis ce 14 janvier à Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, son rapport consacré aux conséquences législatives pouvant être tirées des Assises de l'enseignement supérieur et de la Recherche, en complément du rapport remis au président de la République le 17 décembre.

Ce rapport constitue une base pour l'élaboration de la future loi sur l'enseignement…

Le Sénat demande le retrait de la directive sur la transparence de fixation et de remboursement des prix des médicaments

Le Sénat s'oppose à la proposition de directive relative à la transparence des mesures nationales de fixation des prix et d'admission au remboursement des médicaments et invite le gouvernement de demander son retrait dans une résolution du 26 décembre. Il estime en effet que "l'objectif affiché de la Commission européenne de permettre un accès plus rapide au marché pour les médicaments ne peut en aucun cas être réalisé au détriment de la sécurité des patients et de la maîtrise par les États membres…

Onze propositions sénatoriales pour améliorer la prise en charge de la santé mentale

Un rapport du sénateur Alain Milon sur la prise en charge psychiatrique des personnes atteintes de troubles mentaux préconise notamment de mieux organiser les soins somatiques, d'élaborer des recommandations de bonnes pratiques et de traiter de l’avenir du secteur dans la prochaine loi sur l’accès aux soins.

Le Conseil constitutionnel saisi sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Près de 80 sénateurs UMP, dont le président du groupe parlementaire, Jean-Claude Gaudin, ont saisi le 20 décembre le Conseil constitutionnel d'un recours sur la troisième Loi de finances rectificative (LFR) pour 2012, considérant notamment, que le dispositif du Crédit Impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) "porte atteinte au principe de sécurité juridique qui suppose qu’une disposition législative soit accessible et intelligible". Un recours a également été déposé le même jour sur le texte…

Le crédit d'impôt pour la compétitivité adopté définitivement à l'Assemblée nationale

Le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012, comprenant la création d'un Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), lequel qui peut concerner des établissements de santé privés à but lucratif, a été adopté dans la nuit du 19 au 20 décembre en lecture définitive par les députés. Ceux-ci ont eu le dernier mot sur le texte, après que celui-ci ait, comme le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), été rejeté par les sénateurs à plusieurs reprises. Ce…

Le député Jean-Pierre Door nommé président d'un groupe d'études "Professions de santé et coordination sanitaire"

Le député UMP du Loiret Jean-Pierre Door a été nommé le 14 décembre à la présidence du groupe d'études "Professions de santé et coordination sanitaire" à l'Assemblée nationale. La liste des groupes d'études parlementaires a été fixée à la mi-novembre, chaque groupe politique se positionnant, au prorata de sa représentativité, à la présidence des groupes, sur les différentes thématiques arrêtées au début de la législature, a-t-on appris auprès de l'intéressé.

La liste des membres et le programme de…

PLFSS 2013

La LFSS jugée conforme par le Conseil constitutionnel hormis une dizaine de dispositions censurées

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été validée, notamment l'article sur la variation des tarifs pour les établissements de santé. Les Sages ont néanmoins censuré une dizaine de dispositions, dont celles relatives à la visite médicale à l'hôpital et l'émission de billets de trésorerie par les hôpitaux.