Parlement

20 M€ sont débloqués dans la LFR 2022 pour le déploiement de la carte Vitale biométrique

Ce 26 août, a été publié un décret portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022. Parmi les crédits ouverts, comptent ceux du nouveau programme carte Vitale biométrique. 20 millions d'euros (M€) sont sanctuarisés pour ce faire. Au total, 49,72 M€ seront alloués à la mission santé. S'y ajoute 1,76 milliard d'euros (Md€) pour la mission solidarités, insertion et égalité des chances.

Des sénateurs souhaitent encadrer l'intérim médical et le limiter dans le temps

Dans une proposition de loi déposée le 3 août, des sénateurs portent plusieurs mesures pour garantir l'égalité d'accès aux soins. Ils suggèrent de mieux encadrer l'intérim médical dans les établissements et de le limiter dans le temps.

Une sénatrice propose un congé parental jusqu'aux 25 ans de l'enfant gravement malade

Une proposition de loi vise à créer un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie grave, notamment d'un cancer. Il étendrait le bénéfice du congé de présence parentale jusqu'aux 25 ans de l'enfant et simplifierait son obtention.

L'accès aux soins à Mayotte repose sur un centre hospitalier sous-dimensionné

Pilier du système de santé mahorais, le CH de Mayotte a besoin d'être davantage soutenu et accompagné. L'instauration rapide de la protection maladie universelle et de l'exonération du ticket modérateur pourrait faciliter sa gestion.

Les députés travaillent à des actions sur l'accès aux soins et l'autonomie pour la rentrée

Deux groupes de travail transpartisans viennent d'être créés par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Dédiés à l'accès aux soins et à la longévité et l'autonomie, ils devront se traduire par des "propositions consensuelles" afin d'alimenter le PLFSS pour 2023 et la conférence des parties prenantes de septembre prochain.

La commission des affaires sociales a choisi de travailler sur deux thématiques jugées prioritaires afin d'alimenter le prochain PLFSS.

Le Parlement accélère le chantier de la carte vitale biométrique

La mesure vise à lutter contre la fraude sociale. Sous l'impulsion du Sénat, le projet de loi de finances rectificatif, définitivement adopté, débloque une enveloppe de 20 M€ pour lancer dès l'automne le chantier de la carte vitale biométrique.

Le Parlement valide la revalorisation et la déconjugalisation de l'AAH

Le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a fini son parcours parlementaire. Députés et sénateurs ont définitivement validé la déconjugalisation de l'AAH mais aussi la revalorisation de la prestation.

PLFSS 2023

Les députés en commission des affaires sociales désignent les rapporteurs du PLFSS 2023

Lors d'une réunion de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 2 août, les rapporteurs thématiques du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 et certains rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 ont été dévoilés.

Ont été ainsi désignés pour le PLFSS examiné dès le mois d'octobre prochain :

Stéphanie Rist (Renaissance, Loiret), rapporteuse générale, en charge des recettes, de l'équilibre général et de l'assurance maladie…

Le PLFR 2022 étend le Ségur domicile et compense le dégel du point d'indice à l'hôpital

Les députés ont ouvert ce 25 juillet 3 M€ supplémentaires pour qu'Ehpad et Ssiad de la branche de l'aide à domicile bénéficient d'un Ségur étendu. Une dotation exceptionnelle aux collectivités a été votée pour compenser les surcoûts de la hausse du point d'indice dans la fonction publique. La mesure s'appliquera à l'hôpital dans le prochain PLFSS.

Ce 25 juillet, les députés ont validé en séance publique l'octroi de 3 M€ supplémentaires pour financer des revalorisations salariales pour la branche de l'aide à domicile.

Le Parlement ouvre la voie à une réintégration des personnels non vaccinés contre le Covid

Le principe d'une réintégration des professionnels non vaccinés est désormais inscrit dans le projet de loi Veille et sécurité sanitaire mais conditionné à une décision de la HAS. L'agence, saisie précédemment par le Gouvernement, vient de rendre un avis sans équivoque en l'état de l'épidémie de Covid-19.

Au regard de la 7e vague et des dernières données scientifiques, l'obligation vaccinale des soignants est toujours une nécessité pour la HAS.