Parlement

Ce 4 janvier, les députés ont adopté le projet de loi 3DS relatif à la différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale. Le texte, dépourvu de nombreuses mesures votées au Sénat, consacre une dizaine d'articles aux missions et compétences de santé incombant aux départements et ARS. Le point.

Dans le cadre du projet de loi sur le pass vaccinal, le Gouvernement veut notamment prolonger la garantie de financement des établissements de santé jusqu'au 30 juin prochain et la prise en charge intégrale de la téléconsultation jusqu'au 31 juillet. L’état d’urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique sera prorogé jusqu'au 31 mars 2022.

La progression du variant Omicron impose une nouvelle donne dans la stratégie de gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19. Un projet de loi a été présenté au Conseil des ministres. Le choix qui semble s'imposer est celui d'un renforcement des mesures existantes avec quelques ajustements.

L'introduction des dernières dispositions relatives à l'encadrement de l'isolement-contention en psychiatrie dans le projet de loi présenté ce 27 décembre augure de l'épilogue d'un long feuilleton parlementaire et juridique autour de cette réforme.

Si la mise en place des GHT en 2016 a permis de multiplier les échanges entre établissements, la structuration des GHT a demandé des "efforts considérables" pour un résultat décevant, d'après un rapport parlementaire. Il est prioritaire d'évaluer les résultats des GHT pour aller vers plus de souplesse, de démocratie sanitaire et de subsidiarité.

Une proposition de loi portée par la députée Annie Chapelier et enregistrée le 21 novembre porte une révision de la définition de la pratique avancée infirmière. Un changement de paradigme qui prône une ouverture aux spécialités.

La transformation progressive du réseau téléphonique commuté et donc du cuivre pour des technologies plus modernes type VoIP et fibre optique questionne l'accès aux appels d'urgence. D'autant plus après la panne massive survenue début juin.

La censure par le Conseil constitutionnel de l'article 41 sur l'isolement-contention est un "séisme institutionnel" pour les acteurs de la psychiatrie. Faute de législation, la responsabilité des professionnels sera désormais potentiellement engagée.

Pas moins de 27 dispositions votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2022 sont censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu'elles n'entrent pas dans le champ des LFSS. Parmi elles, l'article sur l'évaluation de la qualité dans les établissements médico-sociaux ou encore celui lié à l'isolement-contention.