Droit

PLFSS 2021

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant pourrait devenir en partie obligatoire

Un article de l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale propose de doubler la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et de le rendre obligatoire sur une période de sept jours consécutive à la naissance de l'enfant.

PLFSS 2021

L'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 compte 52 articles

Selon une version provisoire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, avant avis du Conseil d'État, dont Hospimedia a eu copie, voici les mesures, article par article, intéressant les champs sanitaire et médico-social.

Le Covid-19 et la Dépakine font craindre des records de sinistralité chez les médecins

En 2019, le taux de condamnation des (non-)médecins et autres établissements de santé sociétaires de la MACSF-Le Sou médical a battu des records (71%). Au pénal, la prison avec sursis prend le pas sur l'amende. Ce "véritable droit de l'indemnisation" risque encore de flamber dans les années à venir des suites du Covid-19 et de la Dépakine.

La Fédération addiction publie un guide sur la participation des usagers

Ce document est l'aboutissement de trois ans de démarche participative. Il se présente comme un état des lieux des pratiques d'implication des usagers dans leur parcours de soins en addictologie.

Les sages-femmes rappellent leur souhait de pouvoir pratiquer des IVG instrumentales

Ce 28 septembre était célébrée la journée mondiale du droit à l'avortement. L'occasion pour le Conseil national de l'ordre des sages-femmes (CNOSF) de rappeler dans un communiqué que les inégalités d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) persistent "voire se renforcent". Il fait ainsi part de son soutien à la proposition de loi déposée par la députée Albane Gaillot (lire notre article) visant à renforcer ce droit. Toutefois, "ce texte doit être enrichi pour que les sages-femmes soient…

La commission des droits de l'Homme veut renforcer la protection des lanceurs d'alerte

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) appelle le Gouvernement à transposer la directive européenne relative aux lanceurs d'alerte a maxima, et même à aller au-delà. La France a jusqu'à fin 2021 pour appliquer cette directive et les travaux ont débuté, indique la CNCDH, qui a rendu un avis le 24 septembre (à télécharger ci-dessous). La directive "simplifie notamment la procédure de signalement des faits contrevenant au droit de l'Union européenne (UE) en abolissant l'…

La DGOS sort un guide pratique sur les accidents de service et maladies professionnelles

Comment aider les établissements publics de santé et médico-sociaux à s'approprier les règles liées au congé pour invalidité temporaire imputable au service ? Un guide ministériel propose justement d'optimiser l'accompagnement des victimes.

Le CNG et les syndicats de directeurs s'accordent sur des lignes directrices de gestion

En complément de leur nouvelle instance collégiale de sélection, les trois syndicats de directeurs (Syncass-CFDT, SMPS et CH-FO) disposent désormais de lignes directrices de gestion pour encadrer les nominations sur emplois supérieurs hospitaliers.

Des députés invitent à appliquer les mesures contre les violences gynécologiques

Une proposition de résolution invite le Gouvernement à appliquer les recommandations du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes sur les actes sexistes, durant le suivi gynécologique et obstétrical. Portée par la députée Valérie Petit (Nord, LREM), cette proposition a été déposée le 14 septembre.

Elle porte notamment le souhait d'une révision du Code de la santé publique afin de renforcer la lutte contre les violences gynécologiques et obstétricales. Il s'agit en particulier de garantir…

France assos santé craint une dérive de représentation des usagers

La publication ce 22 septembre de la recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS) sur l'engagement des usagers (lire notre article) a fait bondir France assos santé. Dans un communiqué ce 23 septembre, l'organisation fédératrice des associations agréées représentant les usagers du système de santé déplore en effet que l'agence prône l'engagement des personnes, y compris quand elles se désignent autoreprésentantes. "N'est-ce pas là une porte ouverte à de possibles instrumentalisations par tous…