Droit

Un décret crée outre-mer une indemnité de majoration des émoluments des internes

Par le biais d'un décret publié ce 16 septembre au Journal officiel, le ministre des Solidarités et de la Santé crée une indemnité de majoration des émoluments pour les internes qui exercent leurs fonctions en stage outre-mer. Cette "indemnité spéciale non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire" est égale à 20% des émoluments forfaitaires mensuels prévus à l'article R6153-10 du Code de la santé publique pour un stage en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy ou à Saint-…

Des modalités sont prises pour la délivrance du diplôme d'État d'infirmier malgré la crise

Un arrêté paru au Journal officiel ce 16 septembre apporte des aménagements à la formation en soins infirmiers et aux modalités de délivrance du diplôme d'État, dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19. Plusieurs mesures sont ainsi prises pour permettre aux étudiants de poursuivre leur cursus ou obtenir leur diplôme.

En cas de résultats insuffisants pour le passage en deuxième ou troisième année, du fait de l'absence de validation d'une unité d’enseignement, le passage en année supérieure…

Le Syndicat de la magistrature s'inquiète de la "surpénalisation" de la maladie mentale

Alors que le Gouvernement étudie une éventuelle réforme du dispositif d'irresponsabilité pénale, le Syndicat de la magistrature s'alarme, étude récente à l'appui, d'une "surpénalisation" pour les personnes souffrant de troubles psychiatriques.

Une sénatrice veut faire la lumière sur la gestion de la crise sanitaire par les EPSM

La sénatrice communiste du Val-de-Marne et vice-présidente de la commission des affaires sociales, Laurence Cohen, a annoncé qu'elle va "se bagarrer pour qu'il y ait des auditions sur ce qui s'est passé dans les hôpitaux psychiatriques" au cours de la crise sanitaire liée au Covid. Intervenant le 11 septembre, lors d'un congrès de l'Union syndicale de la psychiatrie (USP), sur le thème "confinement, isolement, enfermement", l'élue a rappelé appartenir à la commission d'enquête sur la gestion de …

Un projet de décret vise à instaurer le principe de libre communication pour les médecins

Un principe de "libre communication et de publicité" se substituera bientôt à l'interdiction "générale et absolue" de publicité par les médecins. C'est l'objet d'un projet de décret que la France vient de déposer auprès de la Commission européenne. Des interdictions demeurent, comme le paiement pour un référencement numérique prioritaire.

L'interdiction de publicité et communication pour les médecins ne sera plus "générale".

La lutte contre la fraude des hôpitaux, cliniques et Ehpad doit "changer d'échelle"

Le constat de la Cour des comptes est sans ambages. La fraude aux prestations sociales est lourde de préjudices, notamment pour l'Assurance maladie. Les montants détectés, déjà élevés et en hausse constante, masquent une réalité bien plus conséquente. Les établissements de santé et médico-sociaux et les professionnels de santé sont visés.

En 2019, la part des établissements de santé et médico-sociaux dans l'ensemble des résultats financiers de la lutte contre les fraudes a atteint 89,2 M€. (Cour des comptes)

Dans le cadre de l'article 66 de la loi de Santé de juillet 2019, un nouveau protocole de coopération est autorisé. Il concerne la consultation infirmière de suivi des patients atteints de dystrophie myotonique de Steinert (DM1) entre deux consultations multidisciplinaires dont le modèle est portée en Pays de la Loire par le Dr Armelle Magot. C'est ce qu'indique un arrêté paru au Journal officiel ce 5 septembre.

L'arrêté propose ainsi en annexe un modèle type de protocole de coopération. Il précise…

La Cnil clôture la mise en demeure du ministère de la Santé sur StopCovid

Au regard de différentes irrégularités, la Cnil a décidé de mettre en demeure le ministère de la Santé concernant l'application StopCovid. Les modifications apportées en août la conduisent aujourd'hui à clôturer la procédure.