Droit

Une proposition de loi veut réintégrer le budget de la santé dans celui de l'État

Sortir du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale le vote du budget consacré à la santé pour le réintégrer dans celui de l'État. Tel est l'objectif de la proposition de loi organique du député Jean-Carles Grelier.

Deux outils sur la confidentialité et l'utilisation frauduleuse de l'identité sont édités

L'arrivée imminente de l'identifiant national de santé ne résoudra pas toutes les questions d'identitovigilance. La gestion de la confidentialité et l'utilisation frauduleuse de l'identité persisteront. Deux thèmes pour deux fiches pratiques.

L'Oniam fiabilise ses comptes en parallèle d'une dynamique croissante d'indemnisation

L'activité de l'Oniam s'intensifie encore. En 2019, la dynamique d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux à l'amiable a notamment progressé de 31%. La fiabilisation des comptes de l'organisation sur cet exercice prend alors tout son sens. Reste à consolider les dernières avancées, en particulier le recouvrement des créances.

D'année en année, les demandes nouvelles reçues par les commissions de conciliation et d'indemnisation progressent. (graphique extrait du rapport d'activité 2019 de l'Oniam)

L'ordre des pédicures-podologues dénonce l'utilisation abusive du titre de pédicure

Alors que l'appellation "pédicure" est protégée par l’article L4322-1 du Code de la santé publique et tout particulièrement indissociable du mot podologue, la plateforme de rendez-vous beauté en ligne Planity l'a récemment utilisé pour évoquer des soins de manucures en institut, déplore l'ordre national des pédicures-podologues dans une note d'actualité datée du 6 août. Épinglée par l'instance ordinale, la société réplique le 31 juillet en signalant qu'elle a modifié son site et opté pour les termes…

Les mesures dérogatoires de la procédure d'autorisation d'exercice des Padhue sont parues

Un décret et un arrêté ont été publiés au Journal officiel ce 9 août concernant les mesures dérogatoires de la procédure d'autorisation d'exercice des Padhue. Le calendrier a été chamboulé par l'état d'urgence sanitaire.

Les lois relatives à la dette sociale et l'autonomie sont publiées

Après l'échec de la commission mixte paritaire et la version définitive des députés le 23 juillet sur les textes relatifs à la dette sociale et à l'autonomie (lire notre article), il ne manquait que l'avis du Conseil constitutionnel. Ils actent une reprise de dette de 123 milliards d'euros (Md€) par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) pour financer l'impact de la crise Covid-19, ainsi que la création d'une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l'autonomie. Les deux …

La publication du décret sur le nouveau statut des Padhue est attendue d'ici novembre

Le prochain statut des praticiens à diplôme hors Union européenne se dévoile peu à peu, non sans quelques désaccords. Le projet de décret s'oriente pour l'heure vers un statut de "praticien associé en intégration", attendu avant novembre. Les "PAI" effectueraient notamment des gardes sur le mode de fonctionnement... des internes.

Juillet 2020

L'actualité juridique médico-sociale

Les lois relatives à la dette sociale et portant création d'une cinquième branche sont adoptées par le parlement. Le périmètre du tableau de bord de la performance intègre le développement durable. Le titre d'agent de service médico-social est créé.

Une classification simplifiée des documents de santé est proposée

L'Agence du numérique en santé a procédé à des ajustements et modifications du référentiel force probante des documents de santé qui a été soumis à concertation. Dans un premier temps, une classification plus simple a été proposée.

Un décret précise les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles

Un décret, paru au Journal officiel ce 30 juillet précise les modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Cela concerne les professionnels de santé ressortissants des États membres de l'Union européenne (UE) ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Ce décret est pris en application de l'ordonnance du 19 janvier 2017, qui transpose une directive européenne daté de 2013 (lire notre article).

Ce texte détermine le…