Droit

Fiche pratique

Comment procéder pour la destruction par anticipation de ses archives ?

Le CH de Tourcoing a obtenu le feu vert des archives départementales du Nord pour procéder à la destruction par anticipation de ses dossiers agents. Ce qui suppose au préalable d'avoir répondu à des règles, sous peine de sanctions pénales.

L'accompagnement médico-social des majeurs protégés devrait être cadré sous un an

La loi de programmation et de réforme pour la justice désormais publiée, place à son application. Une circulaire détaillant le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions, dont plusieurs concernent les majeurs protégés, a été publiée en ce sens.

Les derniers textes encadrant le nouveau Code de la commande publique sont publiés

Le corpus d'annexes concernant le nouveau Code de la commande publique a été publié au Journal officiel pour entrer en vigueur le 1er avril. Vingt et un textes au total le composent.

Mars 2019

L'actualité juridique médico-sociale

Les subventions MDPH et les minorations tarifaires appliquées aux prestations d'HAD sont précisées par arrêtés. Le projet de loi sur la fonction publique prévoit la création de comités sociaux d'établissement dans le secteur public médico-social.

Une note rappelle les obligations de traçabilité des dispositifs médicaux

En amont de la mise en application de la nouvelle réglementation européenne sur les dispositifs médicaux, la DGOS opère, via une note d'information, une piqûre de rappel aux établissements sur leurs obligations relatives à la traçabilité.

Une charte vise à informer tous les patients hospitalisés en psychiatrie de leurs droits

Des représentants de directeurs, praticiens et usagers en psychiatrie publique et privée portent une charte destinée à être affichée dans chaque chambre d'hospitalisation, afin d'informer les patients de leurs droits. Elle s'appuie sur des recommandations du CGLPL afin d'harmoniser les "règles de vie" parfois très variables entre établissements.

Le dispositif du CH de Saint-Lô de signalement des violences faites aux femmes est pris en exemple

Le CH mémorial de Saint-Lô (Manche) a mis en place un dispositif de signalement des violences faites aux femmes. Intitulé Envol (pour espace normand de victimologie à orientation libre), il provient d'une convention tripartite entre l'unité médico-judiciaire (UMJ), le tribunal de grande instance (TGI) de Coutances et la préfecture de la Manche. Ce dispositif permet de simplifier le parcours des victimes qui se présentent spontanément à l'UMJ à la consultation en accès libre ou qui leur sont adress…

Le CHU de La Réunion se refuse à supprimer la surrémunération des contractuels

Information mise à jour : Dans un courrier du 28 mars (à télécharge ci-dessous), l'ARS Océan Indien confirme "sans réserve" que la trajectoire financière du CHU "n'intègre aucune économie à réaliser sur le niveau actuel de rémunération des (...) contractuels". Et d'ajouter qu'elle va solliciter des magistrats financiers "un éclairage complémentaire" sur leur analyse juridique, qui leur fait dire que le complément de vie chère aujourd'hui versé à ces personnels non médicaux serait illégal.

À La R…

Le profil et les missions du délégué ministériel psychiatrie sont précisés par Agnès Buzyn

Interrogée sur le futur délégué ministériel à la santé mentale, Agnès Buzyn a annoncé la nomination très prochaine d'un psychiatre. Il devra l'aider à identifier les urgences dans la mise en œuvre de la feuille de route sur le terrain.

L'incitation à la prescription de biosimilaires change de vecteur juridique

Le cadre réglementaire de l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville change. Initié par instruction ministérielle, ce dispositif fait l'objet de la publication d'un arrêté dans l'édition du Journal officiel du 26 mars. Datée du même jour, une nouvelle instruction (à télécharger ci-dessous) acte ce changement en abrogeant la première instruction. "Pour les établissements de santé, l'incitation pour la prescription de biosimilaires ne sera pas…