Droit

Une expertise collégiale est introduite dans le process d'indemnisation amiable de l'Oniam

Un décret paru ce 20 septembre au Journal officiel modifie la procédure d'instruction des demandes par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Le texte a pour objet de préciser que l'expertise qui peut être diligentée par le directeur de l'office peut, le cas échéant, être collégiale. Il permet ainsi une expertise collégiale des demandes d'indemnisation amiables reçues par l'office dans le cadre des mesures sanitaires…

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ex-DG du CHU de Caen sur son logement de fonction

La Cour de cassation a mis un terme le 12 septembre dernier à l'affaire du logement de fonctions rénovés à grands frais — le montant total des travaux s'est élevé à plus de 630 000 euros — sur les fonds du CHU de Caen (Calvados) de son ancien directeur, Joël Martinez. Elle a en effet dans son arrêt, dont Hospimedia a eu copie, rejeté son pourvoi. À l'issue de ses énonciations, elle indique que les fautes commises par ce dernier "constituent des manquements volontaires et inexcusables à des obligations…

L'Académie de médecine veut rétablir la vérité sur les conditions de naissance en France

Dans son rapport "De la bientraitance en obstétrique. La réalité du fonctionnement des maternités", l'Académie nationale de médecine décrit la réalité du fonctionnement des maternités tout en faisant un état des motifs d'insatisfaction exprimés par les patientes. Elle répond à la polémique des violences obstétricales par des axes d'amélioration.

L'observatoire sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap a discrètement disparu

Dans la liste des commissions administratives à caractère consultatif supprimées récemment par décret figure notamment l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap (Onfrih). Cette mesure envisagée par le Gouvernement précédent apparaît décalée aujourd’hui.

L'édition 2019 du label Droits des usagers de la santé est détaillée par instruction

Lancés en 2011, le label et le concours Droits des usagers de la santé visent à repérer et faire connaître les expériences exemplaires menées dans les territoires. Une instruction publiée le 18 septembre définit les conditions d'attribution du label 2019 par les ARS, ainsi que les modalités de participation au concours.

Comme en 2019, le label et le concours seront ouverts à tous les acteurs du système de santé qui souhaitent s'engager dans une action innovante autour de la promotion des droits …

Deux médecins s'étant bagarrés dans un bloc opératoire écopent de 3 mois d'interdiction d'exercer

Six mois d'interdiction temporaire d'exercice de la médecine, assortis d'un sursis de trois mois. C'est la sanction dont viennent d'écoper le chirurgien urologue et l'anesthésiste de la Polyclinique de Lisieux (Calvados) qui se sont violemment disputés lors d'une intervention au bloc opératoire (lire notre article). Dans sa décision rendue publique le 7 septembre dernier, dont Hospimedia a eu copie, la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des médecins de Basse…

L'Assurance maladie dépose plainte pour "escroquerie" contre l'Aurar à La Réunion

Acteur majeur de la dialyse à La Réunion, l'Aurar plonge dans la tourmente. La caisse générale de la sécurité sociale vient de déposer plainte sur place pour "escroquerie" contre l'association. En cause notamment, plusieurs millions d'euros de surfacturations. Une fraude à grande échelle dans une île qui compte pas moins de 2 000 dialysés.

L'hôpital de Pontivy est condamné à payer 294 000 € après un décès par rupture d'anévrisme

Dans un délibéré prononcé le 6 septembre, le tribunal administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) a condamné le CH du Centre-Bretagne (CHCB) à Noyal-Pontivy (Morbihan) à indemniser un peu moins de 294 000 euros (€) pour une erreur de diagnostic ayant amené le 12 juin 2010 au décès d'un patient âgé de 41 ans. Ce dernier est décédé d'une rupture d'anévrisme au CHU de Rennes.

En effet, toute une série de manquements imputables au CHCB sont mis en exergue par les juges, le patient ayant, quelques semaines…

La Cnil confirme et précise ses réserves sur Hopsyweb dans le cadre du recours au Conseil d'État

Alors que plusieurs recours* visent actuellement le décret autorisant les traitements de données à caractère personnel pour le suivi des personnes hospitalisées sans consentement (lire notre article), via l'outil Hopsyweb — dit également "Hopsy" —, la Commission nationale de l'informatique et libertés (Cnil) a fourni fin août au Conseil d'État un mémoire précisant ses réserves sur le dispositif. Ce mémoire en observations (à télécharger ci-dessous), déposé dans le cadre du recours en annulation …

Les victimes du médicament poursuivent leurs travaux sur la directive produits défectueux

En vigueur depuis 1985, la directive relative aux produits défectueux reste un obstacle majeur à l'indemnisation des victimes du médicament en raison d'un délai de prescription de dix ans et l'obligation qui leur incombe de prouver le lien de causalité. La Commission européenne a lancé, en 2017, un travail de réflexion sur une éventuelle modification de cette directive. Fin octobre, au milieu d'industriels de tous secteurs, trois associations françaises — l'Association d'aide aux parents d'enfants…