18h18
Économie
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est définitivement adopté
Droit
L'AP-HP a déboursé l'an dernier 15,4 M€ pour des accidents médicaux
15,4 millions d'euros (M€). Tel est le montant alloué par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) en 2016 au titre de l'indemnisation des accidents médicaux, le CHU francilien étant en effet son propre assureur en la matière. 10,2 M€ relèvent du contentieux et 5,2 M€ d'une procédure amiable, d'après le dernier bilan annuel présenté le 7 novembre devant la commission médicale d'établissement (à télécharger ci-dessous). À noter que treize dossiers dépassent les 200 000 € et, parmi ceux-ci,…
Le droit d'option des masseurs-kinésithérapeutes hospitaliers court jusqu'au 28 février
Par une note d'information diffusée ce 17 novembre, le ministère des Solidarités et de la Santé précise les modalités d'application du droit d'option pour les masseurs-kinésithérapeutes mais aussi les manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière. Le dispositif expliqué dans ce texte (à télécharger ci-dessous) parachève la création cet été du corps des personnels de la rééducation hospitalière de catégorie A ainsi que, parallèlement, la bascule là aussi en catégorie…
PLFSS 2018
Le Sénat permet aux pharmaciens biologistes de consulter et d'alimenter le dossier pharmaceutique
Les sénateurs ont adopté le 17 novembre, avec l'aval du Gouvernement, un amendement créant un article additionnel au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 afin de permettre aux pharmaciens biologistes de consulter et d'alimenter le dossier pharmaceutique. Actuellement, l’article L1111-23 du Code de la santé publique prévoit que ce dossier, sauf opposition du patient quant à l'accès et à l'alimentation de celui-ci, est alimenté par les pharmaciens d'officine. Et, dans…
Les soins sans consentement ne peuvent être prolongés en l'absence de convocation des curateurs
Selon un arrêt rendu le 11 octobre par la première chambre civile de la Cour de cassation, l’hospitalisation sans consentement en psychiatrie d’une personne sous curatelle ne peut être prolongée par le juge sans information ni convocation du curateur. En effet, la chambre civile a estimé qu'en l'absence de convocation, la procédure était entachée de nullité. La Cour a examiné une ordonnance rendue en août 2016 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux (Gironde), autorisant le maintien…
Le CHU de Rennes va toucher 73 572 € pour une prime de technicité indue à des non-titulaires
À l'occasion d'un jugement rendu le 23 octobre, la chambre régionale des comptes (CRC) de Bretagne a condamné un ancien comptable du CHU de Rennes (Ille-et-Vilaine) à rembourser 73 572,18 euros (€) à l'établissement breton. En cause : son paiement en décembre 2015 d'une prime de technicité à des agents non titulaires.
En effet, comme le rappelle la CRC dans son jugement (à télécharger ci-dessous) en citant l'article 1er du décret du 5 septembre 1991, seuls "les ingénieurs hospitaliers titulaires …