Droit

10 à 30 000 élèves auraient été privés d'auxiliaire de vie scolaire à la rentrée

Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, l'avouait en marge du Comité interministériel du handicap (CIH), le Gouvernement est incapable aujourd'hui d'estimer le nombre d'enfants en situation de handicap qui n'ont toujours pas l'accompagnant à la scolarité auquel ils ont droit. Quatre associations (Autisme France, Egalited, Toupi et Info droit handicap) ont décidé de lui donner un petit coup de pouce, en invitant les parents à répondre à un questionnaire en ligne du 4 au…

Le SMPS s'élève contre la condamnation d'une ex-directrice de Pontarlier dans un dossier amiante

Dans un communiqué, le SMPS s'est ouvertement ému ce 20 septembre de la condamnation douze jours plus tôt d'une ancienne directrice du CHI de Haute-Comté à Pontarlier (Doubs) pour mise en danger de la vie d'autrui et manquements aux obligations de sécurité. Les juges lui ont en effet reproché d'avoir fait procéder au retrait de 60 m² de faux plafonds suspectés de contenir de l'amiante. L'hôpital a également été condamné en tant que personne morale (lire notre article). Pour le syndicat de directeurs…

Le procès pour diffamation de l'IME de Moussaron questionne le statut des lanceurs d'alerte

Céline Boussié et Didier Borgeaud, anciens salariés de l'IME de Moussaron dans le Gers, comparaissaient tous deux pour diffamation devant le TGI de Toulouse le 19 septembre. Les débats ont rapidement tourné autour du statut de lanceur d'alerte et des affaires qui ont ponctué la vie de l'établissement de 1995 à aujourd'hui.

Fiche pratique

Quels sont les outils obligatoires du respect des droits et libertés individuels en Ehpad ?

La garantie de l'exercice des droits et libertés individuels des résidents est assurée par l'établissement d'accueil. Une série d'instruments obligatoires et à formaliser, articulés entre eux, sont ainsi définis par la réglementation pour assurer, notamment, la confidentialité des informations ou la recherche du consentement éclairé.

Les syndicats de directeurs rappellent que leur charte du management n'est "pas une fin en soi"

Dans leurs communiqués respectifs, les trois syndicats de directeurs siégeant au Comité consultatif national (CCN), à savoir le Syncass-CFDT, le SMPS et le CH-FO, ont globalement tous salué l'adoption ce 19 septembre d'une charte de l'éthique et de la responsabilité applicable aux équipes de direction (lire notre article). Pour autant, la vigilance reste de mise quant à la suite qui sera donnée au quotidien sur le terrain.

S'il n'est certes pas directement opposable, ce texte "ne saurait être le …

Les directeurs se dotent d'une charte du management pour encadrer leurs pratiques

Une "charte de l'éthique et de la responsabilité". Tel est le texte voté à l'unanimité ce 18 septembre par les syndicats de directeurs. Il s'adresse aussi bien aux DH, D3S et DS. Objectif : encadrer les pratiques dans les équipes de direction mais aussi à leur égard dans les relations avec les institutionnels, entre autres les ARS.

Le Conseil d'État sanctionne la mise en œuvre des tarifs plafond de l'aide par le travail

C'est une petite victoire pour les établissements et services d'aide par le travail (Esat). Au cœur de l'été, le Conseil d'État a fait droit à la demande des associations* d'établissements et familles de personnes handicapées de sanctionner le barème des tarifs plafond des Esat dans leur conception actuelle. Cet arrêt, rendu le 28 juillet, a fait l'objet lundi d'un communiqué commun des associations requérantes, qui effectuent leur rentrée.

"Le Conseil d'État [annule] l'opposabilité des tarifs plafond…

Le tribunal de Nancy ordonne une expertise médicale qui suspend une décision d'arrêt de traitement

Les parents d'une adolescente en état pauci-relationnel refusent l'arrêt des traitements proposé par les professionnels de santé du service du CHU de Nancy qui l'accueille. Ils ont saisi la justice suivant une procédure de référé-liberté. Les juges ont demandé une expertise médicale. Ils ont deux mois pour rendre leurs conclusions.

L'hôpital de Pontarlier et son ex-directrice sont condamnés pour mise en danger de la vie d'autrui

Le tribunal de grande instance de Besançon a rendu son jugement ce 8 septembre, condamnant le CHI de Haute-Comté à Pontarlier (Doubs) et son ex-directrice à des amendes avec sursis. Ils sont accusés de mise en danger de la vie d'autrui et manquements aux obligations de sécurité pour avoir fait procéder au retrait de 60 m²de faux plafonds suspectés de contenir de l'amiante. Une plainte avait été déposée par un agent de l'établissement, soutenu par les syndicats et le comité d'hygiène, de sécurit…

Le Conseil de l'Europe appelle au développement de l'éducation inclusive

Nils Muižnieks, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, alerte les États sur la persistance de dispositifs scolaires ségrégatifs et rappelle les grands principes de l'éducation inclusive. Une éducation dans le dispositif commun dont sont encore exclus beaucoup d'élèves en situation de handicap, y compris en France.