Droit

La modernisation de la fonction publique commence par les fonctionnaires territoriaux et d'État

Les engagements de revalorisation des fonctionnaires prévus dans le protocole de modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) prennent forme. Vingt-cinq décrets sont en effet parus au Journal officiel (JO) les 13 et 14 mai derniers (lire encadré) proposant de nouvelles échelles indiciaires. Ces textes concernent tout particulièrement, pour commencer, les fonctions publiques territoriale (FPT) et d'État (FPE). Les mêmes dispositions sont attendues pour la fonction…

L'indemnisation d'un accident médical reste stable à 117 000 euros en moyenne

Les années se suivent et se ressemblent pour l'Observatoire des risques médicaux (ORM), dont les données varient peu. Il analyse le coût et la répartition des montants à la charge des différents acteurs concernant l'indemnisation des sinistres médicaux. Dans son rapport annuel 2015, qui vient d'être mis en ligne, l'ORM indique avoir traité et réglé 9 384 dossiers entre 2009 et 2014. Parmi eux, 87% des accidents médicaux indemnisés sont intervenus dans les établissements de santé (les accidents causant…

En bref

Orthophonistes hospitaliers - Grève / Médicament - Lanceurs d'alerte / Assemblée nationale - Medicrime / SSR - Logiciel Dalia

[Dialogue social] Les orthophonistes annoncent une grève nationale le 3 juin pour revaloriser les salaires des hospitaliers

Les orthophonistes hospitaliers ne lâchent pas l'affaire. Ils sont toujours aussi remontés contre le ministère des Affaires sociales et de la Santé. Plus précisément contre l'absence de revalorisations salariales et un projet de prime d'attractivité forfaitaire mensuelle de 120 euros brut jugé "inadapté et incohérent". L'intersyndicale (FNO, Fof, Unadreo, Ufmict-CGT, FO Sant…

Les députés votent l'extension des compétences des pôles santé des TGI de Paris et Marseille

Un amendement gouvernemental au projet de loi sur l'action de groupe et l'organisation judiciaire étend les compétences des pôles de santé publique des tribunaux de grande instance de Paris et Marseille. Les députés ont aussi validé la fusion des tribunaux des affaires de sécurité sociale avec ceux du contentieux de l'incapacité.

La DGOS prévoit d'appliquer sa future réforme du système des autorisations à l'imagerie médicale

En réponse au récent rapport de la Cour des comptes dressant un constat sévère sur la situation de l'imagerie médicale, la DGOS a évoqué lors d'une audition au Sénat les leviers d'actions possibles pour pallier les problématiques soulevées. Elle a notamment cité l'application à l'imagerie de sa future réforme du droit des autorisations.

La commission sociale du Sénat déplore le retard de plusieurs décrets d'application de la LFSS 2015

Les sénateurs en commission des affaires sociales ont présenté les grandes lignes d'un bilan de l'application des lois sur l'année 2014-2015. Ils pointent notamment des "retards regrettables" dans la publication de textes d'application sur la loi de financement de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015, toujours en attente à ce jour...

Bref sanitaire

Loi biodiversité - Préjudice écologique / ANSM - Rapport Biotrial / Antilles-Guyane - Zika

[Développement durable] La réparation du préjudice écologique est prévu par la loi biodiversité

Le Sénat a adopté en deuxième lecture, par 156 voix contre 52, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dit projet de loi Biodiversité. Il a clôturé ainsi le 12 mai le parcours législatif de ce texte présenté en Conseil des ministres le 26 mars 2014 par Philippe Martin, alors ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie sous le Gouvernement…

La concertation sur les "bénéfices raisonnables" des établissements est la priorité de la FHP-MCO

La liste des chantiers d'actualité pour le secteur privé a été dressée lors de la convention annuelle de la FHP-MCO. Au nombre des priorités figure notamment la réglementation sur les "bénéfices raisonnables". Elle continue aussi de plaider pour la refonte du régime des autorisations, sur lequel la DGOS annonce des groupes de travail avant l'été.

Des enquêtes menées pour la FHP-MCO pointent le manque de transparence et d'équité de certaines ARS

La FHP-MCO a présenté une enquête menée auprès de directeurs de cliniques, qui se montrent extrêmement critiques sur le fonctionnement et le rôle, voire l'utilité, des ARS. Elle a également dévoilé un recensement minutieux des actes des ARS sur 2015, pointant des manques de transparence et/ou d'équité entre public et privé pour certaines agences.

Le CHU de Bordeaux ouvre une enquête interne après l'agression à l'arme blanche d'une aide-soignante

Il était environ 4 heures du matin, ce 11 mai, quand une salariée du CHU de Bordeaux (Gironde), agent d'entretien du groupe hospitalier Pellegrin, aurait agressé à l'arme blanche, à plusieurs reprises, l'une de ses collègues aide-soignante. Cet agent, en situation d'arrêt de travail depuis plusieurs mois, ferait l'objet d'un suivi psychiatrique. Elle aurait proposé à la victime une rencontre dans l'enceinte hospitalière lors d'un moment de pause, indique le CHU dans un communiqué, et aurait alors…