Droit

La HAS a maintenu une certification sous conditions pour le CH intercommunal d'Aix-en-Provence et Pertuis. Parmi les axes d'amélioration, celui d'une meilleure information des patients sur leurs droits.

Les élections sont une période propice au débat, mais l'expression publique doit être appréhendée avec prudence et mesure. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Le conseil départemental de Loire-Atlantique avait annoncé un nouveau règlement des transports scolaires des élèves en situation de handicap. Dénoncé par les familles et la défenseure des droits, celui-ci est suspendu par le tribunal administratif de Nantes. Sont en cause certaines conditions d'exclusion du dispositif de prise en charge.

Après le Conseil constitutionnel, c'est au tour du Conseil d'État de rejeter les requêtes de la FHF sur l'extension du complément de traitement indiciaire dans la fonction publique hospitalière. Le récent agrément de l'accord du Ségur pour tous dans le privé non lucratif provoque une certaine incompréhension dans le secteur public.

L'entrée dans une gestion des affaires courantes par les ministres fait redouter aux acteurs en santé et médico-social un nouveau (et possiblement long) détour dans la marche des réformes attendues. Décryptage sur les marges de manœuvre de l'exécutif durant cette période et sur les perspectives d'un retour à la stabilité espérée par le secteur.

Après les crèches, les accueils de loisirs ou les collèges, les Ehpad et les autres ESMS attendent la publication de textes redéfinissant l'obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur. Dans son avis sur plusieurs projets, le HCSP préconise un plan d'amélioration au plus tard le 1er janvier 2027, sans délai supplémentaire.

Les associations et entreprises gestionnaires peuvent mobiliser plusieurs procédures pour tenter de redresser leur situation financière. Lorsque celles-ci échouent, cela peut déboucher sur un redressement ou une liquidation judiciaire.

Remise au lendemain des législatives, la démission du Premier ministre a finalement été acceptée par l'Élysée le 16 juillet. Gabriel Attal et son équipe doivent néanmoins gérer les affaires courantes jusqu'à la nomination d'un nouveau Gouvernement.

Un arrêté détaille la procédure nationale de choix de la spécialité et du CHU de rattachement pour les étudiants accédant au troisième cycle des études de médecine pour cette année universitaire 2024-2025.

Un cas d'école du harcèlement moral à l'hôpital. Ostracisation, stigmatisation, humiliation… Les faits pratiqués de longues années par l'ex-directrice du CH de Lanmeur lui valent d'être définitivement condamnée à quatre mois de prison avec sursis.