L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Le retour à un doublement de la majoration des heures supplémentaires est cadré
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Vue comme un palier supplémentaire depuis la toute fin 2021 pour aider les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux à faire face à l'épidémie de Covid-19, la surrémunération de 50 à 100% des heures supplémentaires et des…
Comment gérer la pose et la planification des congés annuels dans la fonction publique ?
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Pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, les fonctionnaires hospitaliers ont droit à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service, soit une base de 25 jours ouvrés pour l'exercice…
8es rencontres soignantes en psychiatrie : "De l'agitation à l'apaisement : comment s'adresser au corps ?"
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Comment entrer en relation avec un patient, peut-être délirant, parfois agité ou hermétique, qui refuse tout contact ? Comment fixer un cadre thérapeutique permettant au patient de retrouver un ancrage ? Chez le soignant, quelles sensations…
Journée d'étude "Mesures d'anticipation en psychiatrie : outils de droits, outils de soins ?"
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Comme le montre une étude récente (lire notre article), l'utilisation de "directives anticipées" en psychiatrie reste encore marginale en France, en dépit d’un intérêt grandissant. Afin d’aider à la diffusion de ces pratiques innovantes et d’en…
Les directeurs réclament un "moratoire" sur la réforme de leur régime de responsabilité
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"Ça suffit !" L'inquiétude ne retombe pas du côté des directeurs face à la perspective de se voir appliquer à compter du 1er janvier 2023 le nouveau régime d'infractions et de sanctions des gestionnaires publics. Pour tenter de peser un peu plus…
Une enquête souligne les dérives du temps de travail des médecins hospitaliers
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Le syndicat Jeunes médecins a dévoilé ce 23 juin les résultats de son enquête sur le temps de travail des médecins hospitaliers. Une publication qui intervient alors que la veille, le Conseil d'État a tranché sur le fait que les établissements de…
Les ARS redoutent des difficultés dans l'instruction des nouvelles autorisations
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"Ça va être sportif", a résumé le directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, Benoît Elleboode, invité lors d'une journée de la FHP-MCO à échanger le 22 juin sur la mise en œuvre de la réforme des autorisations dans les régions, au côté du…
L'application du règlement sur les dispositifs médicaux file vers une impasse
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Les entreprises spécialisées dans le dispositif médical (DM) ne vont certainement pas suivre le conseil que leur adresse le Pr Guy Vallancien, chirurgien urologue et universitaire. Ce dernier les invite en effet à "mettre du purin devant les grilles…
Le décompte du temps de travail des internes s'impose aux établissements
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"C'est un paradoxe car notre requête est rejetée. Notre argumentaire reposait sur la non-conformité des textes en vigueur avec le droit européen. Mais nous sommes enchantés de cette décision. C'est encore mieux qu'espéré, c'est un grand pas vers…
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