Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Un plan d'actions en quatre thématiques. C'est la réponse du CH de Lens (Pas-de-Calais) aux recommandations en urgence de la contrôleuse générale des lieux de privation et de liberté (CGLPL) publiées ce 1er mars au Journal officiel sur le centre de…
Un décret paru au Journal officiel du 1er mars renforce l'obligation pour tous les établissements sanitaires et médico-sociaux, qu'ils soient publics ou privés, d'établir les certificats de décès par voie électronique. L'élaboration ou la…
Conditions d'hospitalisation médiocres, placements à l'isolement indignes, méconnaissance des droits des patients... La visite des six contrôleurs de la contrôleuse générale des lieux de privation et de liberté (CGLPL) au centre de santé mentale…
La signature successive de neuf contrats à durée déterminée (CDD) à temps partiel pour assurer des remplacements dans une structure d'aide à domicile ne suffit pas à elle seule à justifier la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).…
Lancé officiellement le 3 février dernier (lire notre article), Mon espace santé poursuit sa construction avec la publication au Journal officiel de l'arrêté créant la commission de référencement des services et des outils numériques qui figureront…
Une unité médicale rattachée à un établissement de santé est instituée au sein de chaque centre de rétention administrative, selon un arrêté du 17 décembre 2021 (lire notre article). Elle doit passer avec le préfet une convention, dont le modèle est…
Le 17 février en Conseil commun de la fonction publique, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté aux partenaires sociaux son projet d'ordonnance relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires…
Pour la dernière séance de cette session parlementaire, l'Assemblée nationale a adopté ce 23 février, en lecture définitive, la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement. Sur 191 votants — dont 182 exprimés — les députés ont…
Le régime de l'abandon de poste résulte, pour l'essentiel, d'une construction jurisprudentielle. En dehors d'une circulaire du 11 février 1960, les textes sont quasiment muets à ce sujet. Ainsi, il n'existe pas de définition législative ou…
L'affaire Orpéa pourrait bien se poursuivre devant les tribunaux. Le groupe privé commercial n'est toutefois pas le seul en ligne de mire puisque des plaintes pourraient aussi concerner le groupe Korian — et dans une moindre mesure DomusVi. Le 17…
