18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Après consultation des États membres et étude de la réévaluation effectuée par l'Agence européenne du médicament (EMEA) en mai dernier, la Commission européenne a décidé le 29 juillet d'autoriser la vente de Diane 35® (cyproterone acetate/ethinylestradiol, 2mg/0.035mg) dans tous les États membres de l'Union européenne.
Pour rappel, la France avait saisi l'hiver dernier l'EMEA en vue d'une réévaluation bénéfice/risque. En attendant cette réévaluation, la France avait suspendu temporairement la vente…
La directive 2006/123/CE, du Parlement européen et du conseil relative aux services s'applique-t-elle aux établissement pour personnes âgées ? C'est la question qu'a soulevée la Fédération des maisons de repos privées de Belgique (Femarbel), laquelle conteste une décision de la commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (COCOM), qui a adopté l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées. Cette ordonnance oblige les résidences…