18h18
Économie
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est définitivement adopté
Justice
Le Conseil d'État rejette le pourvoi du CHU de Toulouse visant à expulser 75 personnes sans-abri
Dans une décision rendue publique le 12 juillet, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi du CHU de Toulouse* (Haute-Garonne), demandant l'annulation d'une ordonnance du juge des référés empêchant l'expulsion de sans-abri de l'un de ses bâtiments. Les magistrats ont confirmé les conclusions du juge de première instance (lire notre article), qui a notamment estimé que les conditions d'urgence et d'utilité n'étaient pas remplies pour justifier de l'évacuation de ce bâtiment vide, sans affectation à ce…
Un maître d'œuvre sous-traitant de l'Ehpad de Challans est débouté de sa demande de rémunération
Dans une décision du 5 juillet, le Conseil d'État a exonéré le CH Loire-Vendée-Océan du paiement d'un sous-traitant qui a participé à la construction de l'Ehpad de Challans (Vendée) et au réaménagement du deuxième étage du bâtiment Biochaud. Pour ces deux chantiers, entamés en 2004 et 2009, le CH a fait appel à trois cabinets d'architectes, dont l'un a embauché un sous-traitant, le cabinet M3C ingénierie. La participation de ce dernier et les conditions de paiement n'ont pas été agréées par le centre…
Le Conseil d'État entérine les baisses tarifaires des forfaits techniques d'imagerie
La Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) a été reçue le 12 juillet au ministère de la Santé et le 13 juillet à Matignon. Lors de ses deux rencontres avec des conseillers, elle a rappelé que "le rétablissement de la confiance passe par l'abrogation de l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017". L'article visé a notamment permis, grâce à une procédure dérogatoire limitée dans le temps, au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie…