Justice

Un CH perd sa responsabilité pénale après avoir subi une fusion-absorption

Un CH conserve-t-il sa responsabilité pénale de personne morale après fusion avec un autre établissement ? La Cour de cassation a tranché sur cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le 29 juin, et estimé qu'il n'avait pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel. Le tribunal correctionnel de Mulhouse l'avait pour sa part jugée recevable, le 23 mars dernier, dans le cadre de l'affaire qui oppose le CH de Thann (Haut-Rhin) à l'Ordre national infirmier (Oni).

Le tribunal correctionnel…

Le Grand conseil de la Mutualité doit encore apurer une dette d'environ 7 millions d'euros

Le tribunal de grande instance (TGI) de Marseille (Bouches-du-Rhône) a validé le 30 juin la restructuration du passif du Grand conseil de la Mutualité (GCM), à la suite de la signature d'un contrat de retour à l'équilibre financier (Cref) avec l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca), annonce le GCM dans un communiqué. Il rappelle que "cette décision est l’aboutissement d’une démarche engagée auprès des pouvoirs publics il y a plus de dix-huit mois" par sa direction. Conformément à l'engagement de…

Un urologue du CH de Bourges écope d'une interdiction d'exercer de six mois dont deux avec sursis

Après le décès d'un patient au bloc, dans des circonstances de tension entre l'équipe, un urologue du CH Jacques-Cœur de Bourges a écopé d'une interdiction d'exercer d'une durée de six mois dont deux avec sursis. La chambre disciplinaire de première instance régionale de l'Ordre des médecins a retenu le caractère non urgent de l'opération.

La HAS presse le Centre psychothérapique de l'Ain de s'assurer du respect des droits des patients

Dans un rapport de certification sur le Centre psychothérapique de l'Ain (CPA), mis en ligne le 27 juin, la Haute Autorité de santé (HAS) décide de "surseoir à statuer sur la certification de l'établissement en raison de réserves dans l'attente des résultats d'une visite de suivi". Elle précise que l'établissement fera l'objet d'une visite de suivi sur l'ensemble de ses réserves dans un délai de quatre mois. Ce rapport était attendu, alors que le contrôleur général des lieux de privation de libert…

En bref

Fonction publique - Gipa / Cnomk - Démission conseiller

[Ressources humaines] La garantie individuelle du pouvoir d'achat est officiellement prolongée jusque fin 2016

Par le biais d'un décret et d'un arrêté parus ce 28 juin au Journal officiel, la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) est officiellement prolongée d'une année supplémentaire, à savoir jusque fin 2016. Cela concerne les agents des trois fonctions publiques, notamment les hospitaliers, et vise depuis 2008 à compenser la perte de pouvoir d'achat sur le traitement des fonctionnaires…

Marcel Hermann cherche à réintégrer la direction de Médipôle Partenaires pour protéger ses intérêts

Après avoir dû démissionner de la présidence de Médipôle Partenaires à la suite de l'affaire des Panama Papers, Marcel Hermann entend aujourd'hui être nommé à la présidence du conseil de surveillance du groupe, en vertu d'un pacte d'actionnaires passé en 2014 avec l'investisseur Bridgepoint. Une fonction qui protègerait mieux ses intérêts financiers.

Le CHU de Toulouse reconnaît le décès par suicide d'un infirmier à Rangueil comme accident du travail

À la suite du suicide, le 13 juin dernier, d'un infirmier âgé d'une cinquantaine d'années sur son lieu de travail, à l’hôpital Rangueil, le CHU de Toulouse (Haute-Garonne) confirme ce 28 juin par communiqué que plusieurs enquêtes, médico-judicaire, administrative et interne dans le cadre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), sont en cours pour déterminer les circonstances de ce décès. La direction générale précise notamment que "le fait que le décès intervienne sur…

Malgré leur diagnostic officiel d'autisme, les trois enfants de Rachel restent séparés de leur mère

Un an, après le placement médiatisé de trois enfants aujourd'hui âgés de 5, 7 et 10 ans, le juge du tribunal pour enfants de Grenoble (Isère) a réaffirmé sa décision pour une nouvelle année. Au mois de février dernier, la cour d'appel de Grenoble avait, elle aussi, maintenu le placement de la fratrie auprès de l'aide sociale à l'enfance (Ase) du département de l'Isère, malgré l'opposition virulente de nombreuses associations qui avaient fait du cas Rachel (prénom de la mère) l'illustration type …

La chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins confirme la radiation de Nicolas Bonnemaison

Acquitté partiellement par la cour d'assises du Maine-et-Loire, le Dr Nicolas Bonnemaison avait déposé un recours pour le réexamen de sa radiation du tableau de l'Ordre des médecins. Ce 17 juin, la chambre disciplinaire nationale a estimé que ce recours était recevable. En revanche, après réexamen complet de l'affaire, la radiation est maintenue.

La cour d'appel de Paris conforte les syndicats de biologistes dans l'interdiction des ristournes

Une récente décision de justice rappelle l'interdiction des ristournes en biologie médicale. Pour le Syndicat des biologistes, à l'origine de cette procédure, cette affaire est symbolique du téléscopage entre le monde de l'entreprise et celui des professionnels de santé.