Justice

Le tribunal de grande instance de Rouen a rendu sa décision concernant l'association et la fédération d'aide à domicile ADMR de Seine-Maritime, toutes deux placées en redressement judiciaire. Un administrateur judiciaire a été désigné pour une durée de six mois, indique Didier Quint, secrétaire général de la CFDT Santé sociaux du département. Devant les difficultés financières, l'ADMR avait été contrainte de se déclarer en cessation de paiement (lire ci-contre). Thierry Montreuil, le directeur de…

En 2014, la direction des affaires juridiques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a enregistré 558 nouvelles demandes indemnitaires et versé, dans le cadre amiable et contentieux, quelque 13,2 millions d'euros (M€)* au titre de son activité d'assureur du dommage médical. Sur ces deux chiffres, la tendance est à une relative stabilisation, si l'on excepte le pic observé en 2012 s'agissant des indemnisations (17 M€), souligne Laure Bédier, directrice des affaires juridiques du CHU francilien…

La bataille entre les laboratoires Servier et les signataires du "manifeste des 30" se poursuit. Dans une lettre communiquée ce 16 septembre, les signataires ont décidé de répondre à la lettre ouverte du PDG de l'entreprise publiée le 7 septembre dernier (lire ci-contre). Car, pour eux, la réalité de la maltraitance des victimes du Médiator^® tout au long de leurs démarches légitimes d'indemnisation est "hélas avérée". L'attitude des avocats de Servier témoignent en outre "d'une hostilité constante…

Le tribunal administratif de Caen (Calvados) a rendu le 10 septembre sa décision concernant la fermeture des urgences de Valognes (Manche). Dans une ordonnance, il rejette la requête déposée le 20 août dernier par la commune de Valognes. Avec cinq autres municipalités, un syndicat et une association*, celle-ci a en effet demandé au juge des référés de suspendre la décision prise le 5 août par la directrice adjointe du CH public du Cotentin (CHPC) à Cherbourg, Bénédicte Gastebois, de fermer provisoirement…

Bruno Thiré, PDG du groupe Sainte-Marguerite, propriétaire de cinq cliniques varoises et de deux hôpitaux privés à Marseille (Bouches-du-Rhône) est convoqué le 12 octobre devant le tribunal correctionnel de Toulon, a indiqué ce 15 septembre à Hospimedia le procureur de la République, Xavier Tarabeux, confirmant des informations de La Provence. Ce dirigeant d'un groupe indépendant — non-affilié à la FHP — devra répondre de l'accusation d'escroquerie et de faux et usage de faux au préjudice de la …

[Guadeloupe] Le DG de l'ARS exclut toute mise sous administration provisoire du CH de Saint-Martin

Réagissant ce 10 septembre à la situation financière du CH Louis-Constant-Fleming de Saint-Martin (Guadeloupe), dans la suite de l'avis rendu à sa demande par la chambre territoriale des comptes (lire ci-contre), le directeur général de l'ARS Guadeloupe, Patrice Richard, a indiqué à Hospimedia qu'il n'était pas envisagé d'administration provisoire. En revanche, conformément aux préconisations formul…

Un bel "imbroglio" que la facturation des transports assurés par les Smur. Ce qui commence à sérieusement irriter la Conférence des directeurs généraux de CHU-CHR qui, par communiqué, accuse l'État de se soustraire à ses responsabilités. En effet, depuis plusieurs années, le sujet empoisonne les relations entre hôpitaux et cliniques mais aussi entre établissements publics de santé eux-mêmes. Les contentieux administratifs se succèdent sans clarifier pour autant la question, du fait qu'entre premi…

Au lendemain de l'annonce du neveu de Vincent Lambert de lancer une nouvelle procédure judiciaire devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) afin de faire appliquer la décision du Dr Éric Kariger du 11 janvier 2014 d'arrêt des traitements (lire ci-contre), les parents informent avoir assigné en justice le CHU de Reims. Me Jérôme Triomphe, avocat des parents, précise que cette assignation intervient "pour voies de fait" (définition juridique d'actes arbitraires de l'administration…