Justice

L'individualisation de la protection juridique favorise l'autonomie des majeurs protégés

Les mesures de protection juridique n'ont pas pour seul objet la gestion du budget de majeurs qui en sont empêchés pour des raisons de santé ou de handicap. Professionnels du secteur médico-social, les mandataires ont un rôle éducatif à jouer dans le maintien de l'autonomie et dans le processus d'autodétermination des personnes concernées.

Les mandataires essaient de laisser aux majeurs protégés une autonomie pour les dépenses plaisir.

La CGLPL alerte sur "l'échec" de la politique de réduction de l'isolement-contention

Dans son rapport annuel, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté évoque "l'échec" de la politique de réduction de l'isolement et la contention. Elle alerte sur la crise profonde en psychiatrie et appelle à une "réforme d'ampleur".

Le CHU de Nîmes dénonce la "médiatisation outrancière" contre son directeur général

L'enquête préliminaire se poursuit autour des chefs de favoritisme et de corruption reprochés à l'ancien directeur de l'hôpital d'Annecy désormais à la tête du CHU de Nîmes. Ce dernier a tenu à prendre sa défense, démentant plusieurs accusations.

La Cour de cassation affine le cadre de remboursement des actes de kinésithérapie en Ehpad

Après avoir facturé à l'Assurance maladie des actes réalisés auprès d'une résidente d'Ehpad, un masseur-kinésithérapeute a été condamné à rembourser près de 40 000 euros. Cette prise en charge devait en effet entrer dans la dotation globale de l'établissement. Dans une décision début avril, la Cour de cassation valide l'action de la Cpam.

Une psychiatre du CH de Pontoise a été poignardée par une patiente

Le 27 mai aux alentours de 16h30, une psychiatre du CH de Pontoise (Val-d'Oise) a été agressée à l'arme blanche par une patiente connue du service alors qu'elle sortait du bâtiment Jean-Delay, justement dévolu à la psychiatrie mais au sein duquel elle n'était pas hospitalisée.

"L'agresseuse, qui souffre de troubles du comportement, s'est enfuie immédiatement", souligne l'établissement francilien dans un communiqué diffusé le lendemain des faits. Âgée de 27 ans, elle a finalement été interpellée par…

La juridiction disciplinaire des hospitalo-universitaires manque cruellement d'efficacité

Une activité quasi inexistante malgré 64 ans d'existence, des délais de décision déraisonnables, une procédure opaque qui laisse à l'écart les CHU et universités... L'audit de la Cour des comptes est cinglant : la juridiction disciplinaire des personnels hospitalo-universitaires ne joue pas véritablement son rôle de régulation déontologique.

Née avec les CHU en 1958, la juridiction disciplinaire des personnels hospitalo-universitaires (JDHU) ne compte que 13 dossiers identifiés jusqu'en 2015 puis 17 affaires traitées depuis 2016 : une activité très modeste qui tend toutefois à augmenter.

Le directeur général du CHU de Nîmes a été entendu par les enquêteurs financiers

Les enquêteurs de la division économique et financière de la police judiciaire de Lyon (Rhône) ont entendu le directeur général (DG) du CHU de Nîmes (Gard) Nicolas Best du 23 au 24 mai, dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte fin 2021 par le parquet national financier, portant sur des chefs d'accusation de favoritisme et de corruption (lire notre article) dans le cadre de marchés publics. Près de trois mois après des perquisitions effectuées au CHU de Nîmes et au CH d'Annecy-Genevois (Haute…

Un sénateur suggère une "circonstance aggravante" pour tout professionnel de santé violent

De 15 à 20 ans de réclusion criminelle. Une proposition de loi du Sénat émet l'idée de qualifier en "circonstance aggravante" tout acte volontairement violent d'un professionnel de santé générant une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.

Le laboratoire Sanofi est condamné pour les troubles développementaux liés à la Dépakine

Le tribunal judiciaire de Nanterre (Hauts-de-Seine) procède à la condamnation du laboratoire Sanofi, annonce l'association d'Aide aux parents d'enfants victimes de l'anti-convulsivant (Apesac). Cette dernière porte une action de groupe contre les effets tératogènes de la Dépakine, commercialiseé par le laboratoire, et de ses dérivés, mais cette condamnation ne porte pas sur cette affaire. La nouveauté du jugement du tribunal de Nanterre est qu'il s'agit de la première condamnation portant en partie…

Le Gouvernement tente de rassurer sur la portée du décret sur l'irresponsabilité pénale

Face aux très fortes inquiétudes exprimées par la psychiatrie, à la suite d'un décret récent, quant à une possible pénalisation des patients qui auraient arrêté un traitement médical, les ministres de la Santé et de la Justice tentent de rassurer.